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Les debit de boisson

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LES DEBITS DE BOISSONS
Historique Code Général des Impôts – code spécifique – Code de la Santé Publique
La législation antialcoolique a commencé à s’esquisser au 19 ème siècle avec deux dispositions fondamentales : la loi de 1838 sur l’internement des aliénés et la loi de 1873 sur la répression de l’ivresse publique. On ne s’intéressait à l’époque qu’aux atteintes à l’ordre public résultant de l’abus d’alcool. Au 20ème siècle, de nombreuses mesures vont se succéder dans des domaines les plus variés et plus particulièrement aux dates suivantes :

• •

En 1916, l’absinthe est interdite. L’année 1954 marque un tournant dans la prévention de l’alcoolisme avec la volonté du gouvernement Mendès-France de mettre en œuvre un système législatif et réglementaire cohérent qui se concrétise notamment par l’élaboration du Code des débits de boissons (aujourd’hui intégré dans le Code de la santé publique) et la création du Haut Comité d’Etude et d’Information sur l’Alcoolisme, dissout en 1991. • En 1970, est instauré pour la première fois, un taux légal d’alcoolémie pour les conducteurs. • 1975 et 1983 sont des dates décisives dans la création et le développement des Centres d’Hygiène Alimentaire et d’Alcoologie, structures spécialisées dans l’accueil et le soin aux malades alcooliques, aujourd’hui dénommés Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie. • Depuis le 1er janvier 1984, l’Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l’alcoolisme. • En 1991 est adoptée la Loi Evin réglementant la publicité des boisons alcooliques. • Depuis 1970, de nombreuses mesures législatives se sont succédé dans le domaine de l’alcool au volant. (Sources :ANPAA juillet 2003)

• Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. • Loi n°2011-302 du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au doit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications

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    la voie du Congrès, procédure prévue à l’article 89 C, à l’occasion du Traité de Maastricht. Les articles 88-1 à 88-4 sont créés. Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour consacrer la participation de la France à la construction de l'Europe.….

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    Enfin, le stockage des factures devrait respecter les conditions fixées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5). La Grèce a retenu, depuis l'introduction du régime transitoire de TVA en 1993, le préfixe EL plutôt que le préfixe GR prévu par la norme internationale code ISO — 3166 alpha 2 auquel fait référence l'article 22, paragraphe 1, point d). Compte tenu des conséquences qu'aurait une modification du préfixe dans tous les États membres, il importe de prévoir une exception pour la Grèce en rendant la norme ISO non applicable en Grèce. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la directive 77/388/CEE, vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant ce qui suit: (1)….

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  • Titre
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    La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, dont le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées. Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres. À cet effet, un nouveau chapitre sur l'emploi a été intégré dans le traité CE en vue de l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier de la promotion d'une maind'œuvre….

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    NOR: MAEJ0430040D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète : Article 1 La convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française. Article 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. C O N V E N T I O N POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES….

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