Les deux grands modèles de contrôle de constitutionnalité de la loi

4879 mots 20 pages
Comparez les 2 grands modèles de contrôle de constitutionnalité de la loi:

Selon l'Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ..." En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême,elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.A ce titre elle s’impose à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées et qui doivent lui être conforme. Mais sa supériorité ne sera effective que s’il existe un ou plusieurs moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les éventuelles violations de la Constitution.Car en l’absence de telles sanctions, la supériorité de la Constitution a toutes les chances de rester théorique, car rien n’empêchera les pouvoirs constitués de la violer. Il existe d’abord des sanctions politiques qui peuvent être infligées soit par les personnes soit par l’un des pouvoirs. La première se traduit avec l’exercice par les citoyens de leur droit de résistance à l’oppression a été consacré par plusieurs constitutions révolutionnaire et fait aujourd’hui partie du droit constitutionnel français puisqu’il est posé à la DDHC de 1789 Art 2, en tant que Droit naturel et imprescriptible de l’Homme. L’exercice de ce droit se heurte à deux obstacles, d’abord cette sanction lorsqu’elle s’exerce de façon violente, et pas seulement pacifique,ne va pouvoir être utilisée qu’en dernière extrémité et uniquement en cas de violations très graves de la Constitution. En plus, second obstacle, l’insurrection contre les institutions est punie pénalement et très sévèrement. Ces sanctions pénales s’appliqueront si l’insurrection échoue : elle est condamnée à réussir si elle veut échapper à la Justice. La seconde sanction concerne la destitution du chef de l’Etat ou des ministres,afin de les obliger à quitter le pouvoir. Elle pourra être opérée en cas d’abus flagrant de

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