Les différents types de contrat de travail

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|Chapitre 4 – Les différents types de contrat de travail |

Le CDI est le contrat de travail de droit commun, c'est à dire utilisé le plus fréquemment. Cependant de nos jours se sont développés des contrats de travail particuliers; ces nouveaux contrats ont pour but de répondre aux besoins des employeurs et des salariés : flexibilité de l'emploi, aménagement du temps de travail, formation des jeunes, reclassement des demandeurs d'emploi...

Section 1 – Les contrats de travail pour des tâches durables et permanentes

A. Le contrat à durée indéterminé : le CDI

Selon l'article 1221-2 du Code du travail du 26 juin 2008, « le CDI est la forme de normale et générale de la relation de travail ». Le CDI est le type de contrat le plus répandu; il sert de référence pour définir les autres contrats.

Principe : liberté contractuelle, pas d'écrit obligatoire sauf à respecter les conditions indiquées ci-dessus de remise d'un document qui permet d'éviter les difficultés ultérieures sur la portée des droits et obligations de chacun. (Contrat ou lettre d'engagement) Il est conclu … « sans détermination de durée ». Cette règle est d’ordre public c'est-à-dire que les dérogations à ce statut de droit commun sont exceptionnelles et dans les cas limitativement définis par la loi ; cela signifie également que les contrats conclus en violation de cette disposition légale doivent être d’office requalifié par le juge en CDI. Ce principe de la durée indéterminée est légitimé par la volonté de garantir au salarié une stabilité de l’emploi suffisante pour lui permettre de résister aux abus de pouvoirs du chef d’entreprise.

Le CDI peut être rompu à tout moment par le salarié ou l’employeur à condition : - pour le salarié de respecter un délai de préavis = démission - pour l’employeur de respecter la procédure de licenciement et de justifier d’une

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Les types et différences des contrats travails les plus courants Les principaux types de contrat de travail Le CDD (contrat à durée déterminée) Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 1 seule fois, sous certaines conditions. Il peut comporter une période d’essai, d’une durée variable. Durant cette période d’essai, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat. Comme les autres salariés, vous bénéficiez également de congés payés.….

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Les différents types de contrats de travail Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Ce type de contrat ne mentionne pas la fin de la période d’emploi. En général, tout CDI débute par une période d’essai de 3 mois. A n’importe quel moment, l’une ou l’autre des parties peut choisir de mettre fin à ce contrat. Ce type de contrat offre de la stabilité car il est assez compliqué de licencier une personne en CDI, cela peut coûter cher.….

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Développement introduction : Les différents contrats de travail. Problématique N°1: l’employer ou l’employeur peut-il refuser les modifications de son contrat de travail (causes et effets de ceux-ci) ? Partie N°1 : Quels ont été les abus quant au refus de modification de contrat de travail de leurs employer (1 exemples).….

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Droit de l entreprise
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Le CDI s'inscrit dans le droit commun du contrat de travail. Dans un contrat à temps partiel toutes modifications peut être refusé à partir du moment où elle n'est pas précisée dans le contrat de travail. Ici, le contrat précise bien l'identité de l'employeur, le type de contrat, le salaire, le lieu de travail, la durée de travail, la catégorie de l'emploi ainsi qu'une clause de variation des horaires de travail. Les congés, la date du contrat et les préavis doivent également y figurer. Le refus d'une modification d'horaires de la part de mademoiselle Naïve est possible dans seulement trois cas: -en cas d'obligation familiale impérieuse -en cas période de travail à temps partiel chez un autre employeur -en cas d'enseignement universitaire.….

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Soukaina
849 mots | 4 pages

Le contrat à durée déterminée D'abord une précision importante : l'écrit n'est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l'épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire. Il doit être obligatoirement signé et légalisé par les deux parties (employeur/employé).….

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les differents contrat de travaille
832 mots | 4 pages

Chabaud morgane 3°B Rapport de stage du 12 au 17 décembre 2011 Déroulement du stage Mon stage à débuter le mardi 13 décembre car le lundi le magasin est fermée. Mardi 13 décembre: Le matin je suis arrivée à 10h00.Elle ma un peut tout expliquer j'ai tout d'abord commencer par déballer les démonstrations et les ranger au bon endroit et déballer les échantillons. Puis ranger les coffrets de parfums et j'ai terminer la matinée en faisant de la décoration.….

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Chapitre 202 20Les 20contrats 20de 20travail 20 1
1715 mots | 7 pages

A) Motifs de recours Pour avoir recours au CDD l'E doit être dans une situation prévu légalement comme motif de recours. Il existe 3 familles de recours. Le motif doit être écrit dans le contrat. Remplacement d'un salarié temporairement absent (maladie => s'il meurt le CDD devient CDI), le nom et le poste du salarié doit figurer sur le contrat)….

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Acrc anthony
1223 mots | 5 pages

I°) Ce qui est commun pour les deux contrats Les contrats CDI[->0] et CDD[->1] sont deux contrats de travail[->2], ils doivent donc répondre aux 3 éléments indispensables en matière de contrat de travail, et ce de façon cumulative (c'est-à-dire les 3 obligatoirement respectés). · prestation (l'employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n'est pas le cas le contrat de travail n'est pas respecté) ; · subordination (le salarié doit travailler sous les directives d'une personne qui peut être le chef d'entreprise, un responsable de service, etc.) ; · rémunération ("tout travail mérite salaire", l'employeur a donc l'obligation de rémunérer son salarié sinon le contrat de travail n'est pas respecté). 1) CDI, CDD : définition globale Contrat CDI : Contrat à Durée Indéterminée Le code du travail donne une définition du contrat CDI, qu'il qualifie de contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du travail. (Cf.….

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Eco droit
294 mots | 2 pages

en vas de même pour le contrat de travail , des dîplomes non obtenue ; des faux certificas de travail fait que le contrat de travail est nul juriquement . Sous partie I : Les différents contrat Le contrat de travail peut être conclu par une durée déterminé ( CDD) ou indéterminé (CDI) . Le CDI singnifie ne signifie pas que votre contrat est pour la vie . Le indeterminé signifie simplement que le fin du contrat n'est pas connue . En France le CDI est le contrat le plus répendue , mais pourtant ces dérniere années les embauches se font par des CDD .….

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2/ Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) , le contrat de travail à durée déterminée (CDD) , Le travail à temps partiel , - Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage , - Les contrats aidés. CONCLUSION 2 Les intérêts du contrat de travail….

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Les contrats de travail Le contrat de travail est un engagement entre l'employeur et l'employé que sa soit CDI (Contrat à Durée Indéterminé), CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou CTT (Contrat de Travail Temporaire). Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit.….

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Type de contrat de travail
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Type de contrat CDD CDI CTT Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Durée Maximum 24 mois Long terme Maximum 24 mois 1 à 3 ans 0 à 2 ans ou indéterminé Intermédiaire Non Non Oui Oui Oui Ecrit ou non Oui Non Oui Oui oui Type de public Tout type de public….

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CHAPITRE 6 – Les différents types de contrat de travail On distingue les CDD & les CDI. CDD : la date du début & de fin de contrat est précisé dès la signature. CDI : la date du début du contrat de travail est précisé dès le départ, par contre la date de fin n'est pas fixé (démission, licenciement, retraite, transaction,...). Le CDI à temps plein est considéré comme le contrat de travail de droit commun.….

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L’employeur ne peut pas recourir au CDD dans n’importe qu’elle situation. La loi encadre le recours au CDD * l’intérim, contrat de travail temporaire est particulier. L’employeur est une entrerpise d’intérim qui met le salarié à disposition de l’entreprise utilisatrice pour un durée prévue à l’avance. C’est aussi un contrat précaire encadré par la loi * Le contrat nouvelle embauche CNE est un CDI réservé au entreprise de moins de 20 salariés qui comprend une période d’essai de 2 ans.….

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La liberté contractuelle des personnes publiques
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Concernant les contrats de droit privé, de nombreux principes régissent ce domaine comme par exemple la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu tant que ce dernier ne viole pas l'ordre public. Le principe de la liberté contractuelle n'est pas clairement exprimée dans le code civil toutefois, elle l'est très clairement par les principes Uni droit qui disposent à l'article 1.1 : " Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu." La liberté contractuelle existe donc bien entre les personnes privées, cela ne fait aucun doute.….

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