Les différentes formes de divorces

Pages: 19 (4665 mots) Publié le: 13 mars 2013
Section 3 : Les cas de divorces

Le législateur, le 26 mai 2004 est venu réformé le divorce mais a maintenu le pluralisme des cas de divorces : un divorce gracieux, et trois types de divorces contentieux

Sous-section 1 : Le divorce par consentement mutuel

C'est un divorce d'accords qui repose sur l'accord des époux dur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences. C'est unélément fondamental mais l'accord des époux en suffit pas. L'intervention du juge est nécessaire. Le juge va prononcer le divorce après avoir vérifié la volonté des époux et sur l'équité des conventions. C'est dinc un type de divorce à la fois amiable mais aussi judiciaire en raison de la présence indispensable du juge. Ce divorce a donc un double caractère : contractuel et juridictionnel. Cedivorce a été introduit en 1975 dans notre législation. En 1975 on considérait que ce divorce bien que souhaitable mais en même temps comme dangereux en raison des risques de pression que peut exercer un époux sur l'autre pour obtenir des avantages. La procédure avait été instaurée pour l'encadré. Avec le temps cet encadrement a paru un peu trop contraignant et le législateur en 2004 a souhaitél'alléger. Il a supprimé le délai d'attente de 6 mois à compter du mariage imposé ultérieurement. De la même manière il y avait deux comparutions devant le juge ce qui a été supprimé et il n'y a aujourd'hui plus qu'une comparution devant le juge ce qui signifie que tout va se préparer en amont dans le cabinet des avocats. On ne vient maintenant en principe qu'une seule fois devant le juge, c'est pourquoile juge doit se montrer vigilant. Cet allègement n'est pas à l’abri de al critère puisqu'on peut noter un affaiblissement du contrôle judiciaire mais ça a été une sorte de compromis qui a été décidé pour maintenir le divorce judiciaire.

Paragraphe 1 : La cause du divorce par consentement mutuel

Ce divorce par consentement mutuel est visé à l'article 230 du code civil :« le divorce peut êtredemandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Le divorce par consentement mutuel n'a qu'une seule cause juridique, c'est la volonté conjointe des époux de divorcer et de régler les conséquences du divorce à l'amiable. Il est évident que sous cette cause il existedes causes non juridiques. Le juge n'a pas à en connaître dès lors que les époux sont d'accord pour divorcer. Le juge ne doit pas savoir pourquoi les époux divorce ce qui emporte des conséquences sur sa mission. Il n'examine pas si le divorce lui semble opportun même si il soupçonne que le divorce n'est pas fondé sur une distension des époux. Affaire Taleb 17 novembre 1981 : le mari étrangervoulait obtenir la nationalité française. On a essayé de contester ce divorce au motif qu'il n'était fondé sur la distension des époux mais il a été jugé que le juge n'avait pas à connaître les motifs réels qui poussent les époux à divorcer. En revanche, il va vérifier la réalité du consentement donné ce qui est précisé à l'article 232 : « le divorce ne sera prononcé que si le juge a acquis laconviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Une volonté réelle est une volonté certaine qui n'est pas attachée de doutes. La volonté ne doit pas être contraint, forcé par l'autre époux sous des menaces de l'autre époux et il doit être donné en conséquences des choses. Le juge ne s'arrête pas là et estime que la convention doit préserver lesintérêts de chacun des époux et des enfants.

Paragraphe 2 : La procédure du divorce par consentement mutuel

Ce divorce est régi par des règles de procédures particulières qui font que c'est un divorce à part. Ce divorce est gracieux. La procédure est encadrée par les articles 250 à 250-3 du code civil. Selon l'article 250 « la demande en divorce est présentée par les avocats respectifs de...
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