Les différentes formes de fidélisation des salariés

Pages: 10 (2407 mots) Publié le: 15 mai 2011
Motiver les salariés par la rémunération : outils collectifs
Rédigé le 01 mars 2007

Les textes de loi prévoient un certain nombre de mesures incitant à la participation aux résultats de l’entreprise et à l’épargne salariale. Ces mesures, outre les avantages fiscaux qu’elles présentent tant pour le chef d’entreprise que pour le salarié, sont autant d’outils de nature à jouer sur la motivationdes salariés. Parmi ces dernières, la participation, l’intéressement et le plan d’épargne entreprise sont les plus courantes.

Les textes de loi prévoient un certain nombre de mesures incitant à la participation aux résultats de l’entreprise et à l’épargne salariale. Ces mesures, outre les avantages fiscaux qu’elles présentent tant pour le chef d’entreprise que pour le salarié, sont autantd’outils de nature à jouer sur la motivation des salariés. Parmi ces dernières, la participation, l’intéressement et le plan d’épargne entreprise sont les plus courantes.

La participation
La participation permet d’associer les salariés aux bons résultats de l’entreprise qui bénéficie ainsi d’un outil supplémentaire de motivation.
Ce dispositif légal a été institué par l’ordonnance du 17 août1967 et est régi par les articles 442-1 du titre 4 du livret 4 du code du travail. Ce dispositif est obligatoire pour l’entreprise dès lors qu’elle compte au moins 50 salariés, a plus de 3 ans d’existence et réalise un bénéfice supérieur à 5% des fonds propres. Toutefois, toute société de moins de 50 salariés peut mettre en place de façon volontaire le mécanisme de participation.
La participationdoit respecter le caractère aléatoire des résultats : les versements effectués à ce titre ne peuvent être déterminés par avance.

Quelles en sont les règles de mise en place ?

La participation peut être mise en œuvre dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou dans le cadre d’une convention ou d’un accord d’entreprise : accord passé entre le chef d’entrepriseet les syndicats, accord conclu entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise, accord ratifié par les 2/3 du personnel.
Cet accord doit être conclu avant l’expiration d’un délai de 1 an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
L’accord de participation doit être déposé auprès de la direction départementale de l’emploi et de la formationprofessionnelle (DDTEFP) du lieu de sa conclusion.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la participation sous réserve de condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois dans l’entreprise.
En l’absence d’accord particulier, la répartition se fait proportionnellement aux salaires perçus dans la limite d’un plafond fixé à 3/4 du plafond annuel de la Sécuritésociale.

Comment sont gérées les sommes affectées à la réserve de participation ?

Les sommes affectées au titre de la réserve de participation sont indisponibles pendant 3 à 5 ans selon l’accord à compter de l’ouverture des droits. En l’absence d’accord, ce délai est porté à 8 ans. Durant cette période d’indisponibilité, les droits à participation peuvent être affectés à différents modes deplacement fixés par l’article L 442-5 du code du travail.

Des exceptions sont prévues au blocage de 3, 5 ou 8 ans. Les droits constitués au profit des salariés deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cessation du contrat de travail
- mariage ou pacsage du salarié
- naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un 3ème enfant ou plus
- divorce du salarié s’ilconserve la charge d’au moins un enfant mineur
- invalidité du salarié (de 2ème ou 3ème catégorie)
- agrandissement ou acquisition d’un logement principal
- décès du conjoint
- situation de surendettement du salarié
- résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle
- création par le salarié ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle,...
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