Les différents formes juridiques d'une entreprise

549 mots 3 pages
Les Formes Juridiques
1- Les différentes formes de société: Le droit commercial algérien est similaire à celui en vigueur dans de nombreux pays. Il est fondé sur la liberté du commerce et d'établissement. Les personnes physiques et morales nationales et étrangères ont le droit de s'établir et d'avoir la qualité de commerçant en Algérie. Celle-ci est soumise à inscription au registre de commerce (voir fiche spécifique) ou à ouverture d'un bureau de représentation (qui n'est pas inscrit au registre de

commerce).

Cependant, et parmi les commerçants, seules les sociétés (y compris les EURL), ont le droit d'exercer une activité commerciale d'importation ou d'exportation. Ces derniers devient au capital social de 2 million de DA au minimum. 2- Les différentes formes de société: Les formes juridiques des sociétés en Algérie sont très proches des formes connues dans beaucoup de législations nationales (SARL, Sociétés par Actions, etc..). Il s'agit de


la société par actions (SPA):

La société par actions existe sous deux formes : a. celle faisant appel public à l'épargne et dans ce cas le capital social ne peut être inférieur à cinq millions de DA. b. celle sans appel public à l'épargne : dans ce cas le capital peut être de un million de DA. La SPA est dirigée par un conseil d'administration qui désigne : un président et un directeur général, ou un président directeur général.

Le directeur général n'a pas nécessairement la qualité de commerçant et peut être salarié. Le président et le directeur général peuvent être étrangers.



La société à responsabilité limitée (SARL) :

La société à responsabilité limitée correspond au statut d'une petite ou moyenne entreprise. Son capital ne peut être inférieur à 100 000 DA et est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1000 DA au moins. Le nombre d'associés est de 1 à 7. Ils n'ont pas nécessairement la qualité de commerçant. Elle est dirigée par un gérant qui peut être algérien ou étranger,

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