Les différents types de socièté dans la legislation française

3438 mots 14 pages
LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Caractéristiques générales Capital social Associés Organes de gestion Minimum 37 000 € Libération de moitié à la constitution Minimum 7, pas de maximum Conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires Président-directeur général : 1 administrateur Ou un Président du Conseil d’Administration, qui est administrateur, et un Directeur Général qui assure la gestion de la société, administrateur ou non Directeur général adjoint : 2 au maximum, actionnaires ou non Régime des sociétés de capitaux

Fiscalité

Droits sociaux (mode de transmission) Actions nominatives Transmission par virement de compte à compte Cession pouvant être limitée par une clause d’agrément et préemption Transmission par virement de compte à compte Pas de valeur nominale minimale

Actions au porteur Valeur nominale Situation des associés

Responsabilité Limitée aux droits sur l’actif social Participation à la gestion Participation aux assemblées générales ordinaires Droit à l'information Communication préalable des documents destinés aux assemblées Publicité annuelle des comptes de l'exercice

IDRAC –Droit des Sociétés – -

11-MMXII

1

Dirigeants sociaux Nomination Nomination du conseil d'administration par l'AGO (conditions de capacité, de cumul de poste et de limite d'âge statutaire ou légale) Nomination du président-directeur général par le conseil d'administration (conditions de capacité, de cumul des postes et de limite d'âge statutaire ou légale) Nomination du (ou des) directeur(s) général(aux) par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général Révocation du conseil d'administration par l'AGO, ad nutum , ou encore sans indemnité et démission d'office si limite d'âge atteinte Révocation du président-directeur général par le conseil d'administration, ad nutum , sans indemnité Révocation du (ou des) directeur(s) général(aux) adjoint(s) par le conseil d'administration sur

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