Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont

Pages: 4 (2001 mots) Publié le: 2 novembre 2015
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0Formes juridiques des societes
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
- les sociétés de personnes : la sociétéen nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".
- les sociétés decapitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.
- les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, lessociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes.
En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les pluscourants.
La Société Anonyme (S.A) 
Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportentles dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appelpublic à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH. • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscriptiond’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. • Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut êtreconstituée. • La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce. • La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale. • La Direction généralede la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne...
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