Les différents régimes juridiques du travail

En France il existe 3 régime de travail possible pour un individu : salarié, fonctionnaire, et travailleur indépendant.
Le travail subordonné signifie de travailler pour quelqu’un. Il signifie d’être dans un état de dépendance. Etre soumis à une autorité. Il correspond au régime du salarié et du fonctionnaire. ( au sens large) au sens stricte du terme le lien de subordination caractérise le contrat de travail et donc le régime de salarié.
Le droit du travail ne s’applique qu’au salarié c’est un droit jeune qui est né au milieu du 19e. c’est un droit protecteur du salarié qui est un droit impératif mais qui est négocié collectivement. Il est parfois ineffectif.
1 le régime juridique du salarié
1.1 LE LIEN DE SUBORDINATION

Une prestation de travail pour autrui une rémunération et un lien de subordination juridique.

Document 2

Les faits :

MR X a conclu avec la société bastille taxi le premier juin 1993 un contrat intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi » par ce contrat la société s’engage à louer un taxi à Mr X en contrepartie de redevance versée par Mr X. Ces redevances comprennent les cotisations sociales que l’entreprise reversent à l’urssaf. Ce contrat est d’une durée d’un mois renouvelable automatiquement sauf décision contraire d’une des deux partie. La société bastille a décidé de résilier le contrat et Mr x a alors saisit le conseil des prud’hommes.

Prétentions des parties : Mr X estime que ce contrat est en réalité un contrat de travail. Il souhaite qu’on lui reconnaisse le statut de salarié afin qu’il bénéficie des règles protectrices des droits du travail. Il demande ici le paiement des indemnités de ruptures du contrat de travail auquel il estime avoir droit.

Bastille taxi estime que le conseil des prud’hommes n’est pas compétent car il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais bien d’un contrat de location elle estime ne devoir aucune indemnité de rupture

Décision de la