Les Diff Type CA
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Parmi les principaux contrats administratifs on retrouve : “les contrats de marchés publics, ce type de contrat est utilisé par les autorités administratives lorsqu’elles ont besoin d’acheter des fournitures, de recourir à des prestations de services et de faire réaliser des travaux. Les marchés publics sont les contrats à titre onéreux (l’administration devra payer un prix) conclus entre des opérateurs économiques publics ou privés, et l’administration afin, de répondre aux différents besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le contrat prendra la forme d’un cahier des charges dans lequel seront reprises toutes les prestations à effectuer. Le prix de la prestation devra également être mentionné. Une procédure stricte devra être respectée au quel cas, tout intéressé sera recevable pour former un recours pour excès de pouvoir et obtenir l’annulation de la décision d’attribution du marché. L’administration procède souvent par appel d’offre, les candidats sont réunis puis elle retient l’offre qui lui parait la plus « intéressante ». Les candidats qui n’ont pas obtenu le marché peuvent demander les motifs de leur rejet, s’ils ont été évincés de manière illégale, ils pourront engager la responsabilité de l’administration.
Le juge procèdera alors à un contrôle restreint : il s’assurera qu’il n’y pas eu d’erreur de fait et de droit, de détournement de pouvoir ou d’erreur manifeste d’appréciation. Celui qui obtient le marché est tenu personnellement de l’exécution du contrat, la sous-traitance est admise à la condition que l’administration ait accepté expressément le sous-traitant. Le législateur a créé un délit de complaisance pour sanctionner les cas où l’égalité entre les candidats est violée et que des avantages pour l’attribution du marché ont été accordés.
Les autres types de contrats administratifs sont essentiellement des contrats de délégation des services publics. Ils sont différents des marchés publics, leur but est de confier à une