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Les difficultés de l'entreprise

1789 mots 8 pages
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INTRODUCTION

Le livre V du Code de Commerce relatif au traitement des entreprises en difficultés constitue sans nul doute une avancée certaine dans le traitement des cas des entreprises qui éprouvent des difficultés dans la continuation de leurs activités. A cet égard, il a eu le mérite d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note :

• L’instauration du système de la prévention,

• L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité.

Mais depuis son entrée en vigueur, il a fait l’objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels, parmi ces critiques, on peut relever notamment :

• La faiblesse du contrôle de la solvabilité du débiteur,

• La rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l’entreprise peut être rétablie.

L’état des lieux tel qu’il peut être dressé après dix années d’application de la nouvelle législation du droit des procédures collectives au Maroc concerne, aussi bien, la procédure de prévention que celle du redressement judiciaire.

I. Les procédures de préventions

L’entreprise en difficulté peut être soit dans une phase très avancée de la difficulté qui se trouve en cessation du paiement justifiant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Par contre lorsque l’entreprise se trouve dans une situation certes difficile mais passagère ou très allégée, il est possible de ne pas laisser périr la situation de celle-ci à condition d’intervenir à temps.

Sur ce, le nouveau code de commerce a institué une procédure de prévention interne et externe permettant aussi de tenter de prévenir ka difficulté. (Art546 et 547)

A- La procédure d’alerte interne de l’entreprise

Cette procédure a pour objectif

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    Les apports du projet de loi modifiant et complétant le livre V du code de commerce Avant l’adoption du Code de Commerce en 1996, le dispositif en vigueur prévoyait un traitement chirurgical de choc sous la forme de deux procédures étroitement liées : la liquidation judiciaire et la faillite. La logique dominante était d’éliminer du circuit économique les entreprises en difficulté. Avec le Code de Commerce de 1996, la logique a changé, le crédo est de tout faire pour sauver l’entreprise afin qu’elle continue à produire de la richesse et à créer de l’emploi. Après dix- sept ans d’application de ce régime au Maroc, les résultats sont décevants, selon l’avis de tous les intervenants dans le processus de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.….

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    Italie (BNL) : Dispositif de conformité des prévisions de vente de produits d'investissement – R Di Cristo Obligation réglementaire : Afin de prévenir les risques de misselling qui pourraient être générés du fait d’objectifs de vente irréalistes, la Consob exige des PSI qu'ils s’assurent que leurs prévisions budgétaires concernant la vente de produits d'investissement soient cohérentes avec les besoins identifiés des clients (communication de la Consob n° 9014104). Italy ( BNL): plan of conformity of the sales forecasts of products of investment - R Di Cristo Regulatory obligation: To prevent the risks of misselling which could be generated because of unrealistic sales targets, Consob requires PSI to make sure that their budget estimations concerning the sale of investment products are compliant with the identified needs of the customers (communication of Consob N 9014104). Dispositif déployé dans l’entité :….

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