Les difficultes liees a la garantie des creances salariales par l’ags dans les procedures d’insolvabilite transfrontalieres communautair

Pages: 111 (27692 mots) Publié le: 12 mai 2012
LAMBERT SABINE

LES DIFFICULTES LIEES A LA GARANTIE DES CREANCES SALARIALES PAR L’AGS DANS LES PROCEDURES D’INSOLVABILITE TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES

Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centrede Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest
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SOMMAIRE
Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8

Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente en cas de situationd’insolvabilité transnationale 1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination de l’institution de garantie compétente a) La position au niveau communautaire ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 13 b) La position en droit français ……………………………………………………………………………………...…PAGES 13 ET 14 2) Les incertitudes persistantes quant à la détermination de l’institution degarantie compétente a) Des incertitudes persistantes …………………………………………………………………………………...……PAGES 14 ET 15 b) Le risque de double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17

B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie auniveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger ………………………………………………………………………………………...PAGES 21 ET 22 2) La possibilité d’ouvrir une procédure secondaire pour y remédier : une solution efficace ?…………………………………………………………………………………….……PAGES 22 A 25 2

C. L’interprétation souple des textes communautaires par le juge français 1) L’interprétation des textes communautaires par le juge prud’homal français …………………………………………………………………………………….……PAGES 25 A 27 2) L’interprétation des textes communautaires par le juge consulaire ………………………………………………………………………………...………PAGES 27 ET 28 Deuxième partie : Les solutions apportées par les différents acteurs : législateur,mandataires et AGS PAGES 29 A 38 A. Des spécificités prises en compte par le législateur communautaire dans la loi du 20 janvier 2008 …………………………………………………………………………………….……PAGES 29 A 31 B. Les efforts menés par les mandataires et le développement de l’accord transactionnel 1) L’adoption par les mandataires d’un guide de bonnes pratiques ………………………………………………………………………..…………….…PAGES 32 ET 33 2) Le recours auxaccords transactionnels : des outils efficaces et adaptés aux faillites transnationales ………………………………………………………………………………..…….…PAGES 33 ET 34 C. Les actions engagées par l’AGS 1) La coopération avec les autres institutions de garantie européennes …………………………………………………………………………………….……PAGES 35 A 37 2) La création d’un CGEA dédié aux faillites transnationales …………………………………………………………………………………..….…PAGES 37 ET38

Conclusion : Vers une harmonisation de la garantie des créances salariales au niveau européen ? ……………………………………………………………………………...…………PAGES 39 ET 40 ANNEXES : ……………………………………………………………………………...…………..PAGES 41 A 71 BIBLIOGRAPHIE : ……………………………………………………………………………...…………..PAGES 72 A 75 REMERCIEMENTS : ……………………………………………………………………………...………………….PAGE 76 3

INTRODUCTION
Les procédures collectives ayantun caractère international engendrent plusieurs obstacles pour le salarié, confronté à « de nombreuses difficultés matérielles et humaines pour faire entendre ses intérêts : la langue, l’éloignement géographique, le coût d’intervention d’un avocat, les difficultés de communication avec les organes de la procédure […] les difficultés de détermination...
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