Les dividendes fictitifs

Pages: 37 (9099 mots) Publié le: 25 août 2013
UNIVERSITE ACEEM
DROIT PRIVE – MASTER 1
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DEVOIR : DROIT PENAL DES AFFAIRES

« PROBLEMATIQUE

POSEE PAR LES DIVIDENDES FICTIFS »

ANDRIANTSITOHAINA Laza n° 005 MOURAD Sourayya n° 065 RAKOTOVAO Felana n° 066 RAKOTONIAINA Nirina n° 051

Juillet 2013

SOMMAIRE

CHAPITRE I : Conditions de distribution régulière des dividendes…………………..….page 3

Section 1 : Condition préalable :Existence de sommes distribuables…....................page 3 Paragraphe 1er : Origine des sommes distribuables…………………………..page 3 Paragraphe 2: Principe d’intangibilité du capital……………….……………..page 9 Section 2 : Conditions relatives à la décision de distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er : Droit au vote du dividende………………………………....page 10 CHAPITRE II : Sanctions de distributionsillicites…………………….……..…….page 12 Section 1ère : Sanction pénale de la répartition des dividendes fictifs……………...page 12 Paragraphe 1er : Eléments constitutifs du délit……………………………....page 13 Paragraphe 2 : Traitement pénal de l’infraction……………………………...page 15 Section 2 : Sanctions civiles…………………………………………...…………...page 16 Paragraphe 1er : Nullité de la décision de distribution ……………………...page 16 Paragraphe 2 :Action en répétition de dividendes fictifs……………....……page 19 Paragraphe 3 : Responsabilité des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20

INTRODUCTION

Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes lessociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende ». Pour la société distributrice, la distribution de dividende est avant tout l’affectation des résultats de l’activité sociale. Afin de procéder à cetteaffectation dans des conditions régulières la société distributrice doit suivre les prescriptions édictées par les articles 159 et suivants de la loi du 30 janvier 2004. C’est à dire, obtenir des associés, après l’approbation des comptes de l’exercice, une décision de distribution, décision prise suivant des modalités qui varient en fonction de la forme sociale de la société distributrice. Ilrésulte de l’article 1832 du Code Civil que tout associé doit profiter des résultats positifs de l’activité sociale. Les bénéfices ou les économies réalisés ont donc vocation à être distribués. Pour autant, si une répartition annuelle est habituellement pratiquée, le principe n’en est nullement imposé par la loi. L’assemblée générale, sous réserve de ne pas commettre un abus de droit, peut valablementdécider de mettre en réserves les bénéfices sociaux. Toutefois, pour les associés l’acquisition de parts sociales ou actions représente un investissement dont ils attendent une rémunération stable et périodique, ce qui implique la mise en œuvre d’une politique de distribution des dividendes pour fidéliser les associés. Mais quelle est donc la problématique posée par les dividendes fictifs ? Cetravail de recherche a pour but d’éclairer notre lanterne au sujet de la distribution des dividendes, et plus particulièrement, des dividendes fictifs, qui posent deux séries de problèmes : en premier lieu, la détermination par une décision d’assemblée générale de la somme à distribuer aux associés. Cette décision de distribution transforme les bénéfices en dividendes. En second lieu, une fois cettedécision de distribution prise, la répartition des dividendes doit être effectuée entre tous ceux qui vocation au partage des dividendes, dans le respect des règles légales et statutaires de répartition, qui, dans certains cas n’est pas appliqué et constitue une distribution illicite passible de sanctions pénales.

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En vue de rendre de manière juste et analytique notre travail, il...
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