L'absence de définition juridique

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Le terme "secte" n'existe pas juridiquement. En raison du principe de laïcité, mentionné dans la Constitution française, l'Etat n'a pas le droit de définir ce qu'est une religion, une secte ou un mouvement religieux.
Par la loi de 1905, le droit s'attache seulement à réglementer les associations et les congrégations religieuses en reconnaissant les associations cultuelles formées pour l'exercice d'un culte. Mais de nombreux mouvements sectaires ont renoncé à demander leur reconnaissance en tant qu'association cultuelle en raison des démarches et du contrôle administratif qui en aurait été la conséquence.

En l'absence de définition officielle, l'Etat ne s'attaque pas à l'existence des mouvements sectaires mais à certaines de leurs pratiques. La première Commission parlementaire sur les sectes, en 1995, a d'ailleurs défini une liste des dérives sectaires.
3 types d’organisation administrative pour une secte :
Secte en association non déclarée :
Ce qu'elles peuvent faire
Les associations non déclarées peuvent: o recueillir des cotisations sociales (article 4 loi 1901) o créer un fonds commun destiné à faire face aux dépenses de l'association en conformité avec son objet o être propriétaires de ce fonds commun qui reste la propriété collective de leurs membres o ouvrir un compte de chèques postaux o avoir la qualité d'employeur o passer un contrat collectif de travail

Elles sont à l'abri de tout contrôle administratif.
Ce qu'elles ne peuvent pas faire
Les associations non déclarées ne jouissent pas de la capacité juridique. Donc elles ne peuvent pas: o acquérir ou posséder un patrimoine immobilier (tout apport à une association non déclarée est radicalement frappée de nullité) o devenir régulièrement locataires o ester en justice
Secte en association déclarée :
La plupart des sectes (80%), afin de bénéficier de la personnalité morale, préfèrent se constituer sous la forme d'une