Quel sont les droits et les obligations du locataire
Les droits du locataire.
Le locataire a le droit de demander un reçu pour les sommes versées (caution et loyers) parce qu’il peut en avoir besoin pour les aides au logement comme l’APL. L’augmentation du loyer est réglementée. Le propriétaire ne peut réviser le loyer que dans le cas où cela est mentionné dans le bail. Cette augmentation est limitée par l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE. Dans le cas d’un renouvellement de bail, l’augmentation du loyer ne peut être réévaluée que si le prix du loyer est sous-évalué. Si le propriétaire veut augmenter le prix du loyer, il peut aussi le faire 6 mois avant la fin du bail et proposer ainsi un nouveau loyer. Le propriétaire est autorisé à faire visiter votre logement si vous résiliez le bail. Tout mois commencé n’est pas forcément dû, cela ne repose sur aucune loi. Si votre logement a été reloué avant la fin du mois vous pouvez ne pas payer les loyers et les charges à compter de la date d’entrée du nouveau locataire.
Les obligations du locataire.
La première obligation du locataire est de payer son loyer et charges, à la date convenue dans le contrat de location. Le locataire doit utiliser le logement comme un bon père de famille, bien utiliser les locaux loués. Il doit respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l'immeuble sans créer de troubles au voisinage.
Aucune liste de troubles de voisinage n'existe mais on peut noter des agissements reconnus par les tribunaux concernant les chiens méchants, les bruits répétitifs, les comportements violents, les menaces et les odeurs nauséabondes.
Le locataire est responsable des troubles causés par lui-même et les occupants du logement et ces troubles peuvent entraîner une résiliation du bail. Le locataire doit s'assurer que les animaux domestiques qu'il possède n'entraînent aucune nuisance.
Le locataire a l'obligation envers le propriétaire de souscrire