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Les droits des detenus

710 mots 3 pages
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Système pénitentiaire. Les droits des détenus. Comparaison France et Grèce.

L'organisation du système pénitentiaire en Grèce repose sur des principes généraux énoncés par la Constitution, les conventions internationales, lois et règlements des actes délégués dans le Code Pénitentiaire. Les principes généraux concernent aux règles d'exécution des peines et aux mesures de sécurité contre la liberté, telles que sont imposées par les tribunaux et le traitement des détenus dans les établissements pénitentiaires.
Principes inviolables dans l'application de ces règles représentent la légitimité et de l'égalité de traitement des détenus, le respect des droits des prisonniers qui leur sont conférés par la loi et la réparation. Ce Code décrit les établissements pénitentiaires qui exercent la politique pénitentiaire comme le Conseil scientifique central des prisons, le Comité central de commutateurs et directeurs de prison. Le Code également définies, les catégories de prisonniers et les prisons, comment vivre et passer leurs temps libre, l’application des programmes, la formation professionnelle et la communication avec leur famille. En outre, le Code décrit les peines de substitution qui sont servis, les mesures pour le bon fonctionnement des prisons, le transfert temporaire de détenus, et la surveillance de la mise en œuvre et les institutions qui la portent.
Le droit pénitentiaire français est essentiellement composé de normes régle‐ mentaires.Les quelques textes de nature législative se trouvent dans le Code de procédure pénale (par exemple art. 717‐3 et 718 sur le travail des détenus). Au niveau international, les principaux textes ne présentent pas de caractère contraignant. La France est ainsi soumise aux règles minima pour le traitement des délinquants de l’ONU de 1957. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 10 décembre 1966 (résolution 2200 A III) et la Convention contre la torture et les autres peines ou

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    MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties. Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.….

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    En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le caractère abusif d’une clause, toujours selon ce même article, doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, selon les circonstances qui entourent la formation du contrat, ainsi qu’au regard de toutes les autres clauses du contrat. On pourra même apprécier le caractère abusive d’une clause au regard d’un autre contrat, lorsque les deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre. Cette règlementation permet de protéger le consommateur soumis au contrat contenant des clauses abusives. 1.….

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    Hincmar, archevêque de Reims, extrait du synode de Saint-Macre, 881. 1 Que la puissance royale et l'autorité pontificale sont distinctes. - En effet, l'une correspond à la fonction sacerdotale et l'autre au ministère royal, parce que, comme nous lisons dans les Saintes Ecritures, il y a deux dominations qui régissent ce monde : l'autorité sacrée des pontifes et la puissance royale. Seul en effet notre Seigneur Jésus-Christ a pu vraiment être roi et prêtre. Après son Incarnation, sa Résurrection et soit Ascension au ciel, aucun roi n'a osé usurper, pour lui, la dignité pontificale, ni aucun pontife, la puissance royale, leurs dignités et leurs [principes] d'action respectifs ayant été distingués par [le Christ], en ce sens que les rois chrétiens aient besoin des pontifes pour leur vie éternelle, et que les pontifes utilisent les dispositions des rois pour le cours des choses temporelles : de telle sorte que l'action spirituelle soit préservée des incursions temporelles, et donc, que le soldat de Dieu ne se mêle nullement des affaires séculières et qu'en revanche ne paraisse pas présider aux affaires divines celui qui est voué aux tractations du siècle.….

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