Les droits du conjoint survivant

3309 mots 14 pages
Quels statuts pour le conjoint du chef d’entreprise?

La loi du 1er Août 2006 a profondément changé l’approche que le droit adoptait à l’égard du statut juridique du conjoint du chef d’entreprise (commerciale ou libérale). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2007, ce conjoint, s’il exécute une activité régulière au sein de ladite entreprise, a l’obligation d’opter, au choix, pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Cette obligation est codifiée à l’article L121-4 du code de commerce.
Cette réforme vient vraisemblablement en réponse au constat que nombre de conjoint de chef d’entreprise participait à l’activité de celle-ci sans bénéficier en retour d’un statut juridique particulier. Pourtant ces trois statuts ne sont pas nouveaux, puisque déjà introduits par la loi du 10 juillet 1982. Ils étaient cependant avant 2007 dépourvus de caractère obligatoire, ce qui diminuait grandement leur portée et leur efficacité. Le conjoint n’ayant pas choisi de statut - à défaut d’information ou par négligence - se retrouvait, en cas de divorce ou de veuvage, sans travail et démuni de droits sociaux et de ressources.
Cette nouvelle réglementation concerne à la fois les commerçants, artisans, indépendants et professions libérales, et ne s’adresse qu’aux conjoints liés par contrat de mariage, ce qui exclut le concubinage et le PACS. Précisons que les conjoints des chefs d’entreprises non déclarés ont jusqu’au 1er juillet 2007 pour faire ce choix. A défaut, c'est le statut de conjoint collaborateur qui s'applique. Ajoutons que l’exercice par le conjoint d’une activité salariale autre, quelle qu’en soit la nature, ou le statut de retraité, n’exonère pas celui-ci de choisir son statut. L’on rappellera que l’exercice d’un travail régulier au sein d’une entreprise sans statut juridique, même de la part du conjoint du dirigeant de celle-ci, reste qualifié par la loi de travail dissimulé, sanctionné pénalement.

Cette réforme soulève à nouveau

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