Les droits et obligations des parties au contrat de bail a usage professionnel et loyer

1664 mots 7 pages
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET LOYER

Rédigée par :
- Aude Charlène AGNOURET- NTCHORERE
- Raïssa ANGUE -ZOLO
- Jessica BOUSSAMBA

Vérifié Par : M.MIMBILA Validé par : M.MIMBILA
Fonction : Etudiantes UAS/GABON Fonction : Professeur de droit Fonction : Professeur de droit

PLAN

INTRODUCTION Page 2
I. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 3
A. LES DROITS DES PARTIES Page 3
B. LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 4
II. LE LOYER Page 5
A. LA FIXATION DU PRIX DU LOYER Page 5
B. LA REVISION DU PRIX DU LOYER Page 5 CONCLUSION Page 6 SOURCES (annexes) Page 7

LE PLAN EST OBLIGATOIRE

INTRODUCTION

Il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son entreprise. Il est le locataire d’un immeuble ou d’un local mise à disposition par le propriétaire. Le lien juridique qui les unit l’un à l’autre est matérialisé par le bail à usage professionnel.
L’article 103 de l’Acte Uniforme de l’HOHADA portant sur le droit commercial général définit le bail à usage professionnel comme étant « toute convention écrite ou non entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en locution tout ou une partie d’un immeuble compris dans le champs d’application et une autre personne physique ou morale, permettant celle-ci , le preneur d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là , le bailleur, une activité professionnelle ».
Cependant, lorsqu’il n’est pas locataire des lieux ou il exploite son fond, le preneur court le risque des augmentations intempestives de loyer.
Aussi, la nouvelle règlementation prévue par l’AUDCG (Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général) fixe telle les

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