Les droits primordiaux

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Les droits patrimoniaux : sont les droits évaluables en argent et biens.
Le droit de propriété : louer son bien (loyer), ou vendre son droit de propriété pour de l’argent
Le droit de créance : permet à une personne appelée créancier d’exiger le versement d’une somme d’argent des débiteurs3
Les droits patrimoniaux ont une valeur ont une valeur d’échange et peuvent être cédés : ils sont en fait cessible, transmissible aux héritiers, saisissables par les créanciers.

Les droits extrapatrimoniaux :
Ils restent hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire : les droits politique de vote, d’élections par exemple, ou encore le droit de décider ou non si une œuvre sera ou non publiée. Le droit pour les parents de surveiller et éduquer leurs enfants, de même que tous les droits de la personnalité : le droit a l’intimité de la vie privée, le droit au respect de l’intégrité physique, le droit a l’honneur. Tous ces droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles aux héritiers, insaisissables par les créanciers.

Les droits de succession :
Sont un impôt indirect prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre. En France, les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine.
Les contrats

Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou

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EDM DROIT CONCEPTEUR
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Droits patrimoniaux : Droit à la paternité de l’œuvre : le nom de l’auteur est attaché à l’œuvre et peut être apposé sur tous les supports de diffusion (rubrique « crédits »). Droit à l’intégrité de son œuvre : l’auteur ne peut cependant pas s’opposer à la modification de l’œuvre divulguée sauf s’il subit un préjudice. Droit de divulgation : l’auteur a, en principe, seul le droit de divulguer son œuvre Droit de repentir ou de retrait : ce droit est supprimé pour l’auteur d’une….

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Cours bts 2 notariat
2940 mots | 12 pages

PARTIE 3: Les droits et les biens. « Tous les biens ne sont pas des choses et toutes les choses ne sont pas des biens » Tous les biens ne st pas des choses: au sens large, les biens sont liés a la commercialisation et à l'utilité économique qu'ils représentent pour l'homme. C'est à dire que les biens désignent tous les droits ayant une valeur patrimoniale.….

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T L Chargement Ill Gal
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Les droits d’auteurs sont les droits qu’un auteur a sur l’œuvre qu’il a créée. Il s’agit d’une part des droits patrimoniaux….

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Le cas sur la société justine et marvin
1740 mots | 7 pages

Question 1 : Le droit patrimonial est relatif au patrimoine. Le patrimoine d’une personne physique ou d’une personne morale est l’ensemble des biens qu’elle possède à un moment donné : biens meubles ou immeubles, droits, obligations, créances et éléments inaliénables, transmissibles et de valeur pécuniaires. Le patrimoine est unique à une personne, et cette personne n’a qu’un seul patrimoine.….

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Test diagnostic
373 mots | 2 pages

Si je ne respecte pas mon engagement de payer une dette, mon prêteur pourra saisir certains biens que je possède même si je n’y consens pas. Vrai le patrimoine et le gage commun des créanciers 2644 4) Le droit à l’honneur n’est pas un véritable « droit » puisqu’il ne s’apprécie pas en argent. Faux c'est un droit extra patrimonial. Art .….

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Exposé hadopi
1361 mots | 6 pages

-Droit patrimonial : Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de : -droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété….

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Fiche de droits
282 mots | 2 pages

MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties. Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.….

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Fiche ressources droit
1189 mots | 5 pages

Il s’agit des droits qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte prévu et protéger par la puissance publique (ex : droit de se marier, droit de propriété, droit de vote) Certains de ces droits entre dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange : ce sont des droits patrimoniaux. D’autres n’entre pas directement dans le patrimoine et n’ont pas de valeur pécuniaire : ce sont des droits extrapatrimoniaux.….

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Le droit au respect de la vie privée est-il efficacement protégé ?
1315 mots | 6 pages

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux statuent deux branches des droits subjectifs. Ce qui distingue les droits extrapatrimoniaux, à l’opposé des droits patrimoniaux, c’est leurs caractères: ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et impréscriptibles. C’est- à-dire qu’on ne peut ni trasmettre nos droit à personne, ni les ceder. En plus personne ne peut nous priver des droits extrapatrimoniaux car….

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Le renouvellement des sources du droit des obligations
15593 mots | 63 pages

Droits subjectifs : Prérogatives accordées par le Droit objectif aux sujets de droits. Les droits subjectifs se subdivisent en deux catégories : Droits extra-patrimoniaux : qui ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire. Il s’agit des droits de la personnalité, tels le droit à la vie ou le droit à l’image… 1 Droits patrimoniaux : sont susceptibles d’évaluation en argent. Eux-mêmes sont classés en deux catégories. Droits réels : il s’agit des droits qui unissent une personne à une chose (res en latin = la chose).….

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Régime de retraites non salariés
6546 mots | 27 pages

Quand on parle du patrimoine, on doit avoir en tête que les droits tenus en compte soient des droits durables supérieurs à un an. Il y a deux notions de patrimoine : le patrimoine brut tenant en compte de biens acquis et leurs droits tels que le droit d’auteur, brevet, usufruit ect … et le patrimoine net lui est composé des acquis et droits auxquels on soustrait les crédits et les obligations. Le patrimoine revêt souvent des aspects professionnels, familiaux, de filiation. Contrairement au capital qui est une richesse dont on peut disposer de suite, le patrimoine ne l’est pas.….

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Synthe Se Droit Chap 8
704 mots | 3 pages

Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs. En anglais,, il existe deux termes, distincts pour désigner : le droit objectif : « law » les doits subjectifs : « rights » II. Les droits subjectifs La classification fondamentale des droits : Droits patrimoniaux : ont une valeur pécuniaire et constituent l’actif (biens, créances) du patrimoine d’une personne sont cessibles, c’est à dire peuvent être vendus sont transmissibles aux héritiers en cas de décès sont saisissables par le créancier de leur titulaire en cas de dettes impayées  droit de propriété Droits extrapatrimoniaux : ne peuvent avoir une valeur estimée en argent sont incessibles, c’est-à-dire ne peuvent être vends sont intransmissibles sont insaisissables  droit au respect de la vie privée  droit de se marier  droit de grève  droit au respect du nom de famille III. Le droit au respect de la vie privée….

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La bonne foi en droit des biens
1474 mots | 6 pages

Toutes les personnes juridiques physiques et morales sont titulaires de droits subjectifs, dont certains ont une valeur pécuniaire, qui font partie de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens, c’est-à-dire les droits divers permettant de se procurer le bénéfice des choses ( on peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet, ou encore l’usufruit, les servitudes … ainsi que les droits personnels ou intellectuels.) Ce sont ces droits beaucoup plus que les choses elles mêmes qui composent le patrimoine d’une personne, soumis à une partie du droit civil particulière, le régime du droit des biens. Or, les règles relatives aux biens peuvent être relativement complexe.….

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Le danger des clauses de style
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Le danger des clauses de style La définition la plus fréquemment retenue de la clause de style est une clause reproduite dans l’acte sans que les parties y aient prêté une réelle attention ou en aient compris le sens, et qui n’a pas été réellement voulue. Les clauses de style, souvent rédigées en des termes très généraux sont particulièrement dangereuses tant pour le cédant que pour le cessionnaire : elles risquent en effet d'engager le garant au delà de ce qu'il souhaitait ou de réduire la garantie du cessionnaire. C’est pourquoi les clauses de garantie de passif doivent être rédigées avec précision car ce sont elles qui vont déterminer l’étendue des engagements pris par le cédant.….

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La primauté du droit
295 mots | 2 pages

UNIVERSITÉ D’OTTAWA FACULTÉ DE DROIT SECTION DE DROIT CIVIL EBAUCHE DE TRAVAIL : LE PRINCIPE DE LA PRIMAUTÉ DU DROIT AU CANADA PAR FLORENCE LAURIN Présenté au professeur Khanh Vu Duc dans la cadre du cours de DCC 2517 A – Introduction au droit ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013-2014 AUTOMNE 2013 7 octobre 2013 Le principe de la primauté du droit au Canada constitue l’une des bases fondamentales de notre Constitution (1867).….

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