Les droits d'auteurs et les productions immatérielles

389 mots 2 pages
Chapitre 3 : Le droit d’auteur et les productions immatérielles

I/ Les droits d’auteurs et univers numérique

Droit d’auteur

→ Moral : (droit au respect de son nom, qlt : œuvre + créateur)

→ Patrimonial (tirer profit de l’œuvre) : Une prérogative d’un créateur d’une œuvre de l’esprit sur son œuvre.

Droit de Propriété industrielle = licences, brevets, marques….

Droit de la personne =respect de la vie privée, droit à l’honneur etc…

Droit moral = confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre

Il est :

- Inaliénable (ne peut être donné)

- Perpétuel (n’a pas de limite)

- Imprescriptible

4 caractéristiques :

- Droit de divulgation

- Droit à la paternité (reconnaissance de son nom et de son œuvre)

- Droit au respect de l’œuvre (défendre son intégrité)

- Droit de repentir (faire cesser l’exploitation de son produit)

Droit patrimonial = Droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelques formes que ce soit et d’en faire des profits.

→ Droit d’exploitation : autorisé ou non l’exploitation de l’œuvre.

- Droit de représentation = La façon dont on communique sur l’œuvre

- Droit de reproduction = concerne la façon dont l’œuvre est reproduite.

→ Droit de suite = Œuvre graphique ou plastique

Droit de participer aux profits liés à la vente

2 conditions liées à la protection du droit d’auteur :

- Concrétisation formelle de l’œuvre

- Doit être originale

Sanction en cas de non respect du droit d’auteur :

- Pénal : 300000 € d’amende et prison (= délit de contrefaçon)

- Civile : dommages et intérêts

- Peine complémentaires : confiscation, fermeture d’établissement….

Le producteur de base de données a la possibilité d’agir anonymement avec un usage facile et accessible. Le droit d’auteur est présent de façon subjectif.

La loi Hadopi a prévu un système pour protéger au mieux les œuvres

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