DROIT/LES CONTRATS (C1, 2, 3, 4, 5)

ENTRAINEMENT BTS N° 2

A l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques 1 & 2.
CAS PRATIQUE 1 (Extraits session 2011) La « Ferme avicole normande » a signé un contrat (annexe 1) avec la commune X concernant la fourniture de 1 800 poules sur trois années. Le maire souhaite en effet proposer à ses habitants d’adopter des poules pour diminuer la quantité de déchets ramassés par les services communaux et donc, à terme, baisser la taxe sur les ordures ménagères. Au bout d’une année de partenariat, la commune a décidé de résilier unilatéralement le contrat. Les habitants n’ont pas adhéré à la démarche de la commune et ne souhaitent pas adopter de gallinacés. La commune X, ne sachant plus que faire des poules, pense donc sérieusement à abandonner le projet. 1. Qualifiez le contrat (annexe 1). Justifiez. 2. Justifiez la compétence des juridictions (annexe 2). 3. Conseillez l’EURL « Ferme avicole normande » quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X.

Annexe 1.1/ Extrait du contrat conclu entre la commune et l’EURL « Ferme avicole normande »

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Annexe 1.2/ Eléments de jurisprudence

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CAS PRATIQUE 2

1. 2. 3. 4. 5.

Identifiez et qualifiez les parties, exposez les faits, et formulez le problème juridique. Appréciez la validité de l'arrangement contractuel passé entre les sociétés Champanor et Tout Express. Justifiez la position adoptée par la Cour de cassation dans une situation semblable. Proposez à la société Champanor la conduite à tenir. Pour éviter tout litige ultérieur avec un transporteur, proposez-lui une formulation de la clause de nature à sauvegarder ses intérêts.

Annexe 2.1/ Clauses du contrat de transport conclu
Article 5. La société Tout Express s’engage à acheminer la marchandise dans les délais impartis. Article 6. Si la marchandise n’arrive pas à destination la responsabilité de la société Tout