Les démembrements innommés
Tables des matières

Tables des matières 2 Reconnaissance de l’existence du € innommé 3 Le droit de jouissance innommé 6 Distinction entre les servitudes personnelles et réelles 6 Modes de constitution 8 Caractéristiques 9 Modes d’extinction 9 Distinction avec l’obligation personnelle 10 Conséquences découlant du fait que la servitude personnelle soit un droit réel 11 Restrictions à l’usage d’un bien 12 Conclusion : 16 Bibliographie : 17

Reconnaissance de l’existence du démembrement innommé

Dans le Code civil, à l’article 1119, on traite clairement de quatre démembrements de la propriété : c’est-à-dire l’usufruit, l’usage, l’emphytéose et la servitude.
Par contre, selon la formulation de cet article est non limitative: « L'usufruit, l'usage, la servitude et l'emphytéose sont des démembrements du droit de propriété et constituent des droits réels. » Tout laisse à croire que d’autres formes de démembrements existent, qui ne seraient pas expressément inclus dans le Code.
On pourrait alors les retrouver lors de la formation d’un contrat (ou de tout autre acte juridique), sous formes de clauses. En effet, la liberté contractuelle permet aux cocontractants d’inclure les clauses souhaitées, en se basant sur un cas de démembrement de la propriété connus, par exemple l’usufruit, et en l’adaptant à sa propre situation. Ces clauses sont donc de nature différente à un démembrement nommé (inclus au Code), mais divise tout de même le droit de propriété, de façon à ce qu’on doive les appeler «démembrement innommé». Ces démembrements innommés sont le plus souvent reconnus par les tribunaux et la doctrine, puisque le législateur n’a pas limité les démembrements à ceux inscrits aux Code.
En ce sens, dans le jugement Fortier c Grenier de la Cour supérieure, le tribunal est appelé à se prononcé sur un démembrement de propriété. La question porte sur une vente d’un terrain avec droit d’exploitation d’un banc de gravier.