Les echanges
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Les clauses discriminantes sont interdites :
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son origine, sexe, ses mœurs... son appartenance, vraie ou supposées, à une ethnie, de ses opinions politiques, des ses activités syndicales (L122-45).
Conclusion :
L'employeur possède un pouvoir de direction, règlementaire et de direction lequel est limité par la loi. En effet, L'employeur rédige seul le règlement intérieur et il a le choix des sanctions, cependant l'ordre public de protection encadre les différentes notions de pouvoirs afin d'en éviter les abus.En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (L122-43).
Les clauses discriminantes sont interdites :
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son origine, sexe, ses mœurs... son appartenance, vraie ou supposées, à une ethnie, de ses opinions politiques, des ses activités syndicales (L122-45).
Conclusion :
L'employeur possède un pouvoir de direction, règlementaire et de direction lequel est limité par la loi. En effet, L'employeur rédige seul le règlement intérieur et il a le choix des sanctions, cependant l'ordre public de protection encadre les différentes notions de pouvoirs afin d'en éviter les