Les effet de commerce
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Gestion et traitement des moyens de paiement1.1 Lettre de change
a- Définition
Appelée communément traite, la lettre de change est un moyen de paiement et de crédit. C’est un titre par lequel un tireur donne mandat à son débiteur, dit le tiré, de payer à une certaine date une somme d’argent à une tierce personne dite le bénéficiaire.
La lettre de change est commerciale par la forme. C’est un acte de commerce quel que soit le motif de sa création. Ainsi les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce, même si l’un des signataires n’a pas la qualité de commerçant.
La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par le Dahir formant code de commerce.
b- Conditions de validité
Pour être valable, la lettre de change doit respecter huit conditions de forme :
· La dénomination (ou appellation) de lettre de change obligatoirement insérée dans le texte même du titre,
· Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
· Le nom de celui qui doit payer, (le tiré)
· L’indication de l’échéance,
· L’indication du lieu de paiement,
· Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait (le bénéficiaire),
· L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée,
· Le nom et la signature de celui qui émet la lettre (le tireur).
En ce qui concerne l’échéance, la lettre de change peut être à vue, à certain délai de vue, à jour fixe ou à certain délai de date.
· A vue, la lettre cange est payable à présentation sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai sauf celui de la prescription qui est d’un ans à partir de sa date de création (Exemple : une lettre de change créée le 20 mai 2005 avec la mention (payable à vue) peut être présentée au règlement dès le 20 Mai 2005. Le bénéficiaire n’est pas tenu de respecter un terme pour la présentation sauf celui lié à la prescription.
· A un certain délai de vue, la lettre de change est payable à un délai