Les effet de commerce

Pages: 25 (6210 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Gestion et traitement des moyens de paiement

1.1 Lettre de change

a- Définition
Appelée communément traite, la lettre de change est un moyen de paiement et de crédit. C’est un titre par lequel un tireur donne mandat à son débiteur, dit le tiré, de payer à une certaine date une somme d’argent à une tierce personne dite le bénéficiaire.
La lettre de change est commerciale par la forme.C’est un acte de commerce quel que soit le motif de sa création. Ainsi les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce, même si l’un des signataires n’a pas la qualité de commerçant.
La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par le Dahir formant code de commerce.

b- Conditions de validité
Pour être valable, lalettre de change doit respecter huit conditions de forme :
· La dénomination (ou appellation) de lettre de change obligatoirement insérée dans le texte même du titre,
· Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
· Le nom de celui qui doit payer, (le tiré)
· L’indication de l’échéance,
· L’indication du lieu de paiement,
· Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doitêtre fait (le bénéficiaire),
· L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée,
· Le nom et la signature de celui qui émet la lettre (le tireur).
En ce qui concerne l’échéance, la lettre de change peut être à vue, à certain délai de vue, à jour fixe ou à certain délai de date.
· A vue, la lettre cange est payable à présentation sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai saufcelui de la prescription qui est d’un ans à partir de sa date de création (Exemple : une lettre de change créée le 20 mai 2005 avec la mention (payable à vue) peut être présentée au règlement dès le 20 Mai 2005. Le bénéficiaire n’est pas tenu de respecter un terme pour la présentation sauf celui lié à la prescription.
· A un certain délai de vue, la lettre de change est payable à un délai déterminéà compter de la date d’acceptation. Ce délai de vue doit être précisé sur le titre (Exemple : un délai d’un mois après l’acceptation. La présentation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent le délai fixé).
· A jour fixe, la date d’échéance est précise. La présentation au paiement doit intervenir dans les cinq jours suivant cette date.
· A un certain délai de date, l’échéance est fixée àcompter de la date de création de la lettre de change (Exemple : 45 jours à partir de la création). La présentation au paiement doit intervenir dans les cinq jours qui suivent ce dernier délai).

c- Exceptions
La loi dispose que le défaut de l’une de ces conditions enlève la qualité de lettre de change au document présenté sauf dans les cas d’absence de date et de lieu de création. Le défautd’indication de la date de paiement rend la lettre de change payable à vue.
Cependant, l’indication de la date de création est importante car elle est déterminante quand à la capacité juridique du tireur. Quand elle n’est pas indiquée, elle est censée être celle de sa remise au bénéficiaire.
Quand au lieu de paiement, s’il n’est pas précisé, il est considéré être celui du tiré. Le lieu de création àdéfaut de précision est celui du tireur.
d- Provision et garantie de la lettre de change
La somme pour laquelle la lettre de change est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré. Elle peut être définie comme étant une dette de tiré envers le tireur. Elle représente le prix d’une marchandise ou prestation livrée par le tireur au tiré. Elle doit êtredisponible, liquide et exigible à la date d’échéance.
Ø Acceptation
Il appartient au tireur d’apporter la preuve de l’existence de la provision à la date d’échéance. L’acceptation de la lettre de change est le constat fait par le tiré de l’existence de la provision à l’échéance. Ce constat se traduit par l’apposition sur le titre du mot « accepté » suivi de la signature du tiré....
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