LES EFFETS DE LA PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE

PLAN

INTRODUCTION

I/ La conservation de certains attributs de l’ancien associé.

A. La date de la perte de la qualité d’associé

1- le droit commun

a- la perte de la qualité d’associé au jour du remboursement des droits sociaux b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel

2- le droit spécial : le cas des professions règlementées

a- la date de la perte de la qualité d’associé au jour de la publication de l’arrêté de retrait b- une solution divergente pour certaines professions

B. Le maintien de certains droits et obligations de l’ancien associé

1- le maintien des droits pécuniaires pendant la période transitoire

a- le droit à rémunération afférente à ses apports b- le problème de la défense de ce droit : l’affirmation de l’intérêt à agir

2- le maintien de l’obligation aux dettes sociales

a- la date d’exigibilité pour les sociétés civiles b- la date de naissance pour les autres sociétés

II/ Le droit au remboursement des droits sociaux de l’ancien associé

A) L’évaluation des droits sociaux

1- le problème de la date d’évaluation

a- le principe de la liberté contractuelle b- la règle supplétive : la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits

2- le problème de l’évaluation du montant des droits sociaux : le recours à l’expert

a- la question du champ d’application de l’article 1843-4 Code civil b- la complète autonomie du tiers-estimateur

B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé

1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés

a- les sociétés commerciales non atteintes par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale b- les sociétés civiles annulées par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale