Les effets de l'arret en annulation

5145 mots 21 pages
LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION

En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE).
Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les mesures à prendre. Il s'agit d'une simple déclaration de la part du juge. Si le juge semble obtenir peu de pouvoir dans le recours en annulation, du fait de sa nature déclarative, nous verrons pourtant que le juge à su développer ses pouvoirs.
(attention, la Cour présume la légalité des actes communautaires donc ceux-ci produisent des effets juridiques aussi longtemps qu'il n'ont pas été retirés ou annulés).
Ainsi, nous allons nous demander dans quelle mesure le recours en annulation permet-il le rétablissement de la légalité ?
Pour cela, nous verrons d'une part que la portée étendue de l'arrêt d'annulation permet le rétablissement de la légalité (I). D'autre part, nous verrons que lors de la mise en œuvre pratique des effets de l’arrêt d'annulation par les institutions, le juge de l'Union a un faible rôle à jouer (II).

I- La portée étendue des arrêts d'annulation au bénéfice de la légalité

A- La portée de l’arrêt d'annulation :

1- L'autorité variable de la chose jugée de l’arrêt d'annulation

L'autorité de chose jugée a pour conséquence de paralyser par le jeu de l’exception de la chose jugée, toute reprise d'une action fondée sur une contestation déjà tranchée. (mais sous condition d'égalité d'objet, de cause et de parties). Le but étant de garantir la sécurité juridique.

a) L'autorité absolue des arrêts d'annulation :
Le contrôle opéré par le juge est objectif, et assure la conformité de l'ordre juridique à la légalité[1]. Il a un effet erga omnes.

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