Dissertation

Sujet: Les effets des directives dans l'ordre juridique interne des Etats membres de l'Union Europeénne

La jurisprudence du Conseil d'Etat a connu des developpements extraordinaires en dotant les reglements et directives communautaires de la meme force juridique que les traits originaires. L'aplicabilité des directives a provoqué evolutivement des controverses. On essaie de traiter dans une maniere precise quels sont les effets des directives dans l'ordre juridique interne des Etats membres de l'Union Europeénne. Devant l'instance de juge communautaire, le Conseil d'Etat va tirer toutes les consequences de l'article 55 de la constitution de 1958 dans un arret de l'assemble Nicolo. C’est la veritable naissance de la conventionalite de la loi.

Mais, pour aller plus loin en ce sens, nous devons definir le terme principal du sujet de cette dissertation. En effet, la directive communautaire, ou simplement «directive», est un acte normatif pris par les institutions communautaires, «qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Lorsque le choix du type de norme à prendre est laissé aux institutions communautaires, la directive constitue l'instrument privilégié de l'harmonisation des législations dans les compétences encadrées. La forme de la directive est obligatoire en matière de rapprochement des législations.

La question posée est dans quelle mesure les directives changent les normes internes des Etats? Le droit communautaire laisse la possibilite aux etats d’adopter les mesures adequates pour atteindre l’objectif que fixe une directive, c’est la une expression de la subsidiarité. Le juge national doit interpreter le droit national a la lumiere de la directive. Le conseil d’Etat se declare competent pour juger de la compatibilite d’une loi posterieure avec les objectifs d’une directive communautaire. C’est donc le Conseil