Les effets du divorce

1217 mots 5 pages
BTS BLANC DROIT Développement structuré Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ. art. 227). Il est mis fin au mariage en cas de décès de l’un des époux ou lorsque le divorce est légalement prononcé. Toutefois, les époux peuvent aussi décider de cesser la vie commune sans pour autant rompre leur mariage. Le lien conjugal peut être effectivement allégé grâce au prononcé d’une séparation de corps qui se présente comme le diminutif du divorce. En l’occurrence, certains effets du mariage cessent de se produire. Lorsque les époux décident au contraire de se séparer sans l’intervention de la justice, leur séparation dite de fait n’affecte généralement pas leur union matrimoniale. Le divorce seul dissout l’union matrimoniale. Il existe alors différente forme de divorce en fonction des différents cas comme le divorce pour faute , le divorce accepté, le divorce par consentement mutuel ou altération du lien conjugal dans le but d’aider chacune des parties.
C’est pourquoi dans un premier temps on verra les effets Les effets de nature personnelle puis dans un second temps les effets de nature patrimonial
I) Les effets de nature personnelle A) Les effets relatifs à la personne des époux
Dans les rapports personnels entre époux, le divorce met fin au mariage dès que la décision de divorce est passée en force de chose jugée (art. 260 C. civ.). Il met aussi un terme à tous leurs devoirs et obligations réciproques incombant au mariage, ainsi qu’au versement de la pension alimentaire due au titre des mesures provisoires en application du devoir de secours.

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