LES effets du mariage :
A QUELLE LOI EST SOUMIS LE MARIAGE Il faut savoir à quelle loi est soumis le mariage quand il y a un caractère international.
C'est une question assez rare devant le Tribunal, car s'il y a un désaccord sérieux entre les époux sur leurs droits et obligations, il y aura plutôt une action en divorce. I. La loi applicable. Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)
A. L'hésitation sur le rattachement. Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme la violation des devoirs du mariage. Cette conception a reculé avec le divorce par consentement mutuel. Le mariage se rattache au statut personnel, on doit donc partir du principe de l’article 3 Code civil et donc de l'application de la loi nationale.
Cependant, que faire en cas de nationalité différente des époux ?Avant la femme acquérait la nationalité de son mari, donc il n'y avait pas de difficulté à appliquer la loi nationale. Arrêt FERRARI de 1922 : mari italien, femme française, époux séparés de corps ; la femme demande la conversion de la séparation de corps en divorce, mais le droit italien à l'époque ne connaissait pas le divorce. La femme obtient néanmoins satisfaction. Cette décision reconnaît dans toute hypothèse à un époux français le droit de divorcer selon la loi française.
Pour le mari italien, incertitude. Cette difficulté a été levée dans l'arrêt RIVIERE (1953) qui soumet le divorce à la loi du domicile commun des époux. Il s'agissait de reconnaître un divorce prononcé à l'étranger. Puis arrêt LEWANDOWSKI, la règle du domicile commun a été appliquée pour prononcer le divorce entre une française et un polonais.
Cette règle du domicile s'applique même en cas de séparation des époux quand ils restent