LES EFFETS DU MARIAGE TD 7

CAS PRATIQUE

Les époux Dupont sont mariés depuis vingt ans, et on choisit le régime de la séparation de biens. Ils ont tous les deux une activité professionnelle (artisan peintre et vendeuse). Du couple est né deux enfants. Cela fait maintenant un an que Monsieur Dupont entretient une relation amoureuse avec Sharon. Il a quitté le domicile conjugal depuis deux mois pour s’installer avec Sharon avec laquelle il loue actuellement un appartement. Appartement, qui, lui crée des problèmes financiers du fait du placement de celui-ci (en face de l’église st Etienne à Toulouse). Monsieur Dupont ne verse donc pas d’argent ni a ses enfants, ni à sa femme. C’est cette dernière qui assume seule à l’aide de son modeste revenu les dépenses ménagères et l’éducation des enfants.

Elle a reçue un certain nombre de facture à payer : Une notre de gaz et d’électricité : 200 euros Une facture de téléphone : 58 euros Les loyers du dernier trimestre : 2400 euros

De plus elle à reçu des mises en demeure de la société CETELEM qui réclament une somme de 2500 euros, ce qui représente le reliquat, (c’est-à-dire ce qui reste du après l’arrêté d’un compte) d’un prêt de 3000 euros pour l’achat d’un téléviseur écran plasma.
Il s’ajoute à cela une mise en demeure, un retard du paiement de cotisation de la Caisse d’assurance vieillesse et invalidité décès des artisans, lui demandant de régler une somme de 2000 euros.

Madame Dupont se demande ce qui est en son pouvoir pour obtenir une aide financière de son mari.

L’égalité est totale actuellement entre les hommes et femmes, le Code civil utilise le terme « époux » et évoque des obligations communes et mutuelles. Obligations définies aux articles 212 à 215 du Code civil.
Le couple a choisi le régime de séparation des biens, et donc selon l’article 1536 : « Chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul