Les effets du mariage

Pages: 19 (4603 mots) Publié le: 17 février 2012
Chapitre 2 : Les effets du mariage

Section 1 : Les effets personnels

Le mariage crée un lien unique qui va entrainer un certain nombre d’effets, les époux vont devenir héritiers de l’un de l’autre, et vont également acquérir la nationalité de l’autre, ils peuvent utiliser le nom de famille de l’autre (facultatif). En plus de ces avantages, le mariage va donc impliquer des devoirs entreépoux.

I- Les devoirs réciproques

Ici le code civil contient un chapitre entier consacré aux devoirs respectifs des époux. En 1804, ces devoirs étaient inégalitaires jusqu’en 1938, la femme mariée était considérée comme un majeur incapable, elle était placée sous la puissance de son mari. Aujourd’hui il y a une égalité totale entre les époux. L’évolution des mœurs a modifié cet état des chosesen posant une identité des droits et des devoirs entre époux. Ces devoirs sont aux articles 212 et 215, il s’agit du devoir de communauté de vie, du devoir de fidélité, du devoir d’assistance et du devoir de respect.

A- Le devoir de communauté de vie

Article 215 alinéa 1 : « Les époux s’oblige mutuellement à une communauté de vie ».
Cette obligation est inhérente au mariage carcelui-ci s’entend d’une vie en commun. Ce devoir de communauté de vie implique deux devoirs différents :
* Un devoir de cohabitation matériel = L’obligation pour les époux de vivre sous le même toit. Ils doivent avoir la même résidence. En 1804, le code civil envisageait ce devoir de façon inégalitaire car il précise que la femme est obligée d’habiter avec le mari et de le suivre partout où il jugebon d’habiter. Aujourd’hui ils sont obligés d’habiter sous le même toit, cependant ils peuvent pour autant avoir un domicile différent, notamment dans un cadre professionnel. Ce qui compte, c’est essentiellement une communauté de vie affective et intellectuelle, peut importe que les époux n’habitent pas ensemble tous les jours de la semaine.
* Une communauté de lit = qu’on appelle Le devoirconjugal. Le mariage implique des relations sexuelles entre époux. Autrement dit Le refus injustifié d’avoir des relations sexuelles avec son époux constitue donc une faute pouvant être invoquée comme une cause de divorce. En revanche, tel n’est pas le cas de l’inaptitude physique qui ne peut pas constituer une cause de divorce. Par ailleurs, L’époux ne peut pas forcer son conjoint à avoir de tellesrelations. Depuis 1990, la cour de cassation dans sa chambre criminelle a considéré que le viole entre époux est sanctionné, dès lors que le conjoint victime prouvait qu’il n’avait pas consentit au rapport. Depuis la loi du 4 avril 2006, cette solution est consacrée par l’article 222 du code pénal. C’est une circonstance aggravante du viol, le fait d’être marié.

Le devoir de communauté de vieest un devoir impératif, donc :
* Un époux ne peut en principe pas décider seul de mettre fin à la communauté de vie : Quelle est la sanction de la violation d’un tel devoir ? Le code civil ne prévoit aucune sanction particulière, la jurisprudence considère quant à elle, qu’on ne peut recourir à la contrainte pour forcer un époux à réintégrer le domicile conjugal. Les seules sanctionspossibles sont le divorce pour faute et la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’époux qui part dans des conditions dramatiques et l’octroi de dommages et intérêts à l’époux abandonné.
Remarque : L’époux qui est partit n’est pas toujours fautif (exemple : épouse maltraitée), donc lorsqu’il dispose d’un juste motif il pourra partir du domicile sans commettre de faute, l’époux peut demander aujuge une dispense de cohabitation qui pourra lui être accordé à titre provisoire.
* Les époux ne peuvent pas d’avantage déroger à ce devoir en décidant de conclure un pacte de séparation amiable. Ces pactes entre époux sont nulles et interdit (=nullité absolue). En réalité, les époux peuvent décider tous les deux de se séparer de fait. En revanche, lorsqu’ils ne sont plus d’accord, il ne peut...
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