Les enfants de la science Les possibilités surprenantes ouvertes par les sciences de la vie ont bouleversé le concept même de la filiation. La réforme du Code civil réalisée en 1972 avait eu pour objectif de faire coïncider dans toute la mesure du possible le lien légal rattachant l’enfant à ses père et mère avec la vérité de sa naissance. La réforme à peine entrée en vigueur, est apparue la possibilité de réaliser l’insémination artificielle et la fécondation en laboratoire (in vitro) avec le sperme d’un donneur anonyme. Celui-ci deviendra le père biologique de l’enfant à naître, alors que le mari de la mère sera son père légal. Il en sera de même pour le concubin qui reconnaîtra l’enfant.
S’il s’agit d’un don d’ovule, la femme qui en a fait le don devra tout ignorer de l’identité de l’enfant à naître et jusqu’au fait de sa naissance. La seule mère, aux yeux de la loi, sera de plein droit la femme qui l’aura porté et mis au monde.
En l’absence de cadre législatif et alors que des milliers de couples bénéficient chaque année des techniques nouvelles, les CECOS (centres d’études et de conservation du sperme) ont élaboré et appliqué des règles d’éthique médicale qui ont été largement reprises dans les projets de loi adoptés en première lecture en novembre 1992 par l’Assemblée nationale et promulgués le 29 juillet 1994 à l’issue de nouveaux débats au Parlement.
La législation mise en place est constituée par deux grandes lois promulguées le même jour. Les principales dispositions de la première, relative au respect du corps humain, ont été insérées dans le Code civil, dont elles constituent un nouveau chapitre.
La seconde loi, relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, a été insérée dans le Code de la santé publique.
Il s’agit d’un ensemble législatif considérable qui s’est inspiré notamment des avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de