Les enjeux de la soumission des personnes publiques à la tva

6624 mots 27 pages

Travaux dirigés n°1 Droit fiscal

Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA

PLAN

I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE

A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA

a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA.

B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA

a - L'activité économique des personnes publiques : cause de l'assujettissement des personnes publiques à la TVA. b - La notion des distorsions de concurrence.

II - L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES : UN IMPACT SUR LEUR INTERVENTION ECONOMIQUE

A' - L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES OU NON A LA TVA : LA DETERMINATION DES MODES DE GESTION

a - La soumission conditionnée quant à la nature de l'activité exercée. b - Les différends modes de gestion.

B' - LE FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA : UNE CONTREPARTIE A L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES

a - Les principes généraux du fonds de compensation pour la TVA. b - Le renforcement des enjeux financiers eu égard au plan de relance.

Dans un contexte économique difficile ,la soumission à la TVA est un outil important pour le plan de relance.La taxe sur la valeur ajoutée constitue une imposition sur la dépense ,elle ne frappe pas le revenu des personnes mais leur consommation. Par conséquent ,la TVA est qualifiée d'impôt injuste car elle ne prend pas en compte les capacités contributives des imposables .En effet ,la TVA est supportée par le consommateur final de biens et services , du fait qu'elle soit incorporée directement dans le prix de vente du produit ou de la prestation de service. C'est un impôt dit neutre car ,en principe ,il ne pénalise pas le circuit économique . D'un point de vue historique, la TVA est un impôt crée par la

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La TVA est au taux de 19,60 %. Vous êtes sollicité(e) pour participer à certains travaux. DOSSIER 1 – GESTION DES CLIENTS ET OPÉRATIONS DIVERSES PREMIÈRE PARTIE - Gestion comptable des clients Vous êtes chargée du compte client….

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Ceca
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Remarque importante : La société est soumise au régime du réel normal depuis sa création. Elle bénéficie du régime des exportateurs. 1ère mission : Vérification de la déclaration de TVA de janvier 2010 1. Après avoir imprimé l’état préparatoire à la déclaration de TVA de janvier 2010, procédez au contrôle de cet état. Vous établissez, sur le logiciel de votre choix, un tableau permettant de justifier chacune des sommes figurant sur ce document.….

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TD_3_TVA 2
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Les clients marocains règlent 90% au comptant et bénéficient d’un délai de 3 mois pour le reste. Ceux de l’étranger bénéficient d’un délai de 45 jours sur la totalité des ventes. - Loyers perçus : • Immeuble meublé 30.000 • Entrepôt non aménagé 20.000 -Paiement en janvier par chèques barrés non endossables des achats suivants : • Matières premières 75.000 • Fournitures diverses 42.000 • Cadeaux à des clients 12.000 • Machine-outil 65.000 • Micro-ordinateur 20.000 Février : - Ventes de produits : • Au Maroc 350.000 • A l’export 200.000 - Dépenses réglées en février par chèques barrés non endossables : • Achat d’une machine 70.000 • Achat de matières premières 250.000 • Achat de fournitures diverses 30.000 Informations complémentaires : La TVA récupérable sur les charges du mois de décembre 2010 s’est élevée à 30.000 dhs.….

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Aps 8 distrisud
281 mots | 2 pages

Émetteur : l’assistant comptable Destinataire : M. VERBOIS Objet : dispositions fiscales liées à l’activité le 1er décembre 2008 NOTE Monsieur, Vous m’avez demandé de vous informer des particularités en matière de TVA par rapport à notre activité. De manière générale, en ce qui concerne les taux applicables, les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, canette, etc.) sont soumises au taux de 5.50 % et les confiseries au taux de 19.60 %.….

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Droit fiscal - cas philo corrigé
2437 mots | 10 pages

et imposables à la TVA en France lorsque le client étranger n'est pas un assujetti (ce qui est le cas lorsque c'est un particulier). 2 - Intérêts pour règlement à terme Les intérêts qu'un fournisseur de bien ou service facture à son client en contrepartie de délais de paiement sont exonérés de TVA car considérés comme une opération financière (art. 261C du CGI). 3 - Créances impayées L'article 272 du CGI autorise la récupération de la TVA (sur les livraisons de biens seulement, puisque pour les prestations la TVA n'a pas été payée tant que l'encaissement n'a pas eu lieu, sauf option pour les débits) si le caractère irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance.….

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Qsdfsqd
318 mots | 2 pages

Une TVA réduite grâce à nos agréments. N’hésitez pas à consulter notre rubrique avantages fiscaux et aides disponibles. Nos points de confiance : Un prix clair, la remise d’un devis gratuit pour toute intervention récurrente et/ou supérieure à 100 € TTC. Une évaluation de vos besoins pour une prestation d’assistance aux personnes adaptée et répondant à vos attentes.….

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Waligen
639 mots | 3 pages

1.3 ) Mécanisme de versement de la TVA : 1.3.1 ) Principes de la déclaration : 196 € : TVA reçue des clients lors d’une vente : c'est de la TVA collectée, c'est une dette envers l'Etat ( on doit l’argent collecté par la TVA à l’Etat ). 19,6€ : TVA versée aux fournisseurs lors d’un achat : c'est de la TVA déductible, c'est une créance qu’on a envers l'Etat ( l’Etat doit nous la rembourser ). 176,4….

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Compta
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- La TVA n’est pas présente dans le cas de services bancaires et financiers. - De même pour les livraisons expédiées ou transportées par un vendeur ou pour son propre compte en dehors de la communauté. - Il n’y a pas de TVA dans le cas de marchandises expédiées en dehors d’un pays membre de la communauté européenne. Question 3 - les opérations réalisées par un coiffeur : oui….

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Essentiel compta
1448 mots | 6 pages

Ils constituent un coût et entraîne un appauvrissement pour l’entreprise Ils occasionnent une créance vis-à-vis du trésor public (TVA) Ils augmentent la dette envers les fournisseurs ou diminuent les disponibilités. Facture de vente: Elles se traduisent par des marchandises vendues, de travaux réalisés ou des services. Elles constituent un produit et entraînent un enrichissement Elle occasionnent une dette vis-à-vis du trésor public (TVA) Elles augmentent les créances clients ou les disponibilités….

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Changement mineur à l'hôtel roi-charles
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3. La TVA (taxe à la valeur ajoutée) 1. Présentation C’est un impôt sur la consommation que l’on paie donc au moment où l’on utilise son revenu. La TVA est payée par l’acheteur au fournisseur.….

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Etude de méditel
4654 mots | 19 pages

Opérations imposables de droit : Sont soumises à la TVA (article 89) : 1.Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufactures de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux directement ou à travers un travail à façon ; 2. Les ventes et les livraisons en l’état réalisés par : a. les commerçants grossistes b. les commerçants dont le chiffre d’affaires (C.A) de l’année précédente est égal ou supérieur à 2 000 000 DH. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la TVA que lorsque le chiffre d’affaire réaliser soit inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; 3.Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisés par les commerçants importateurs ; 4.….

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La tva : aubaine pour l’etat, source d’affaiblissement du pouvoir d’achat
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La fiscalité entre citoyenneté et inéquité La TVA : Aubaine pour l’Etat, source d’affaiblissement du pouvoir d’achat La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), régie par la loi n°30-85 fut adoptée le 28 novembre 1985. Elle touche directement les consommateurs. Par définition en effet, la TVA concerne la taxation du chiffre d’affaires des personnes physiques et des sociétés.….

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Rapport de stage cabinet fiduciaire
1181 mots | 5 pages

* la Tva : le principe de la Tva, la Tva sur les débits et/ou sur encaissements, le crédit de Tva et la demande de remboursement, la Tva sur les biens d'occasions, la Tva sur marge, les différents taux de Tva, les déclarations de Tva (ca3-ca12-ca12e), la Tva intra communautaire, etc... * les charges sociales du gérant et/ou du travailleur indépendant. * Les provisions (celles qui sont déductibles, celles qui ne le sont pas) * Les stocks * Les comptabilités particulières: professions libérales, les agriculteurs, les bureaux de tabacs,….

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Assujettisement des personnes publiques à la tva
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L’assujettissement des personnes publiques à la TVA. * Droit commun : 256 I CGI : 4 critères ( 2 matériels, 1 personnel..) -soit livraison bien, soit prestation de service ( eg : réparation ordi, si changement de processeur : prestation de service, car vente processeur est l’accessoire de la réparation.….

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Gestion dossier client
1672 mots | 7 pages

Pour finir nous devons avoir à disposition les bulletins de paie de tous ses salariés, s’il en possède, et également les différentes déclarations de TVA de l’année. Avec tous ces éléments en main nous devons, avant de commencer à saisir, classer les différentes factures mois par mois. Pour des raisons de facilité nous pouvons les classer ensuite par fournisseurs. Suite à ce travail, qui peut s’avérer long selon le client, nous pouvons commencer la saisie.….

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