Les entreprises dans le cadre de l’union européenne

6614 mots 27 pages

LES ENTREPRISES DANS LE CADRE
DE L’UNION EUROPÉENNE

Sommaire

I. Le cadre juridique 2 A. Cadres juridiques des entreprises Françaises et Néerlandaises 2 1) En France 2 2) Aux Pays-Bas 3 B. Les partenariats transfrontaliers européens 4 1) Les fusions transfrontalières 4 2) Les autres formes de partenariats 6 C. Les règles législatives européennes concernant les rapprochements et la concurrence 7 1) Les règles générales concernant la concurrence 7 2) Les exemptions concernant les transports aériens 9
II. La fusion Air France – KLM 9 A. Présentation de la fusion 9 1) La naissance d’un nouveau groupe 9 2) Calendrier du rapprochement 9 B. Les raisons de la fusion Air France – KLM 10 1) Le contexte du transport aérien avant cette fusion 10 2) Le choix d’une fusion capitalistique 10 C. La mise en place de la fusion 11 1) L’accord de la Commission Européenne 11 2) La réalisation de l’Offre Publique d’Echange 12
III. Obstacles et conséquences 13 A. Les difficultés rencontrées lors de la fusion 13 1) Culturelles 13 2) Sociales 13 3) Avec les autorites Européennes 13 4) Stratégiques 14 B. Les avantages de cette fusion 14 1) La complémentarité des vols 14 2) La réduction des coûts 14 3) L’alliance SKYTEAM 15

Le cadre juridique

1 Cadres juridiques des entreprises françaises et néerlandaises

1 En France

Les sociétés de capitaux

Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d’une très grande liberté statutaire et avec la suppression du capital social minimal pour les SARL. - La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : Ses principaux atouts sont sa simplicité de

en relation

Controle type droit des sociétés
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Majeurs capables ou mineurs émancipés, * consentants 3 – RAISON SOCIALE Avec quelques amis, vous décidez de fonder une société dans le domaine de la diffusion musicale. Fans de Johnny Halliday, vous décidez de nommer votre société « Aux Amis de Johnny Halliday» Avez-vous le droit d’intituler votre société ainsi ? Quels sont les risques encourus ? Que proposez-vous comme autre raison sociale pour contourner la question ?….

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Contrat
692 mots | 3 pages

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE : La société SARE, société par actions simplifiées au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 9, rue saint – just 93150 LE BLANC MESNIL et qui est immatriculé au R.C.S de Bobigny sous le numéro 487 705 576, représentée par agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part, Et : Numéro national d’identification : 1830599000000 Demeurant 18 Bis Chemin de l’échange- 93300 AUBERVILLIERS D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE N° I –Engagement Sous réserve des résultats de la visite médical d’embauche, I et engagé(e) à compter du 03 /09/2007….

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Devoir maisons
1467 mots | 6 pages

Selon l’INSEE , les sociétés non financière (l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés ayant le statut juridique d'entreprise dont la fonction principale est de produire des biens et services marchands dont le prix de vente est constitué du coût de production et d'une marge bénéficiaire dans un but lucratif) en France en 2001 avaient un taux d’investissement de 20% donc 20% du capital des SNF servaient à créer de la valeur ajoutée et le taux d’intérêts réel était de 4% c’est-à-dire que si les entreprises ont emprunté en 2001, elles remboursent 4% du capital prêté . Ce document nous montre donc le liens entre le taux d’investissement et le taux….

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Cours cpt頳t鳮pdf
7612 mots | 31 pages

Le contrat de société est matérialisé par un document écrit, les statuts, qui précise les caractéristiques juridiques de la société (nom, adresse, montant du capital, organes de direction…) Une fois la société est créée & immatriculée au registre de commerce, elle dispose d’une personnalité morale différente de celle des associés fondateurs, et devient ainsi capable d’accomplir, en son nom & pour son propre compte, tous les actes entrant dans son objet social. II- Classification juridique des sociétés.….

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Droit Devoir Maison
951 mots | 4 pages

Doc 7. 1. Les principaux inconvénients de la création d’une Société sans capital sont les suivants : - L’impossibilité de faire face aux dépenses de création. Une Société sans capital ne garantit aucun investissement. Cela sous-entend qu’elle ne garantit pas son aptitude à faire face à ses obligations moyennant diverses dépenses, notamment lors de la création d’une SARL : insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales, frais d'enregistrement, ouverture d'un compte bancaire professionnel...….

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Comparaison guerre 14-18 , guerre 40-45
854 mots | 4 pages

De plus, les pays libérés sont entre eux, en froid. Une sécurité sociale est mise en place, car toute la société est touchée par le cout social de la guerre. Les invalides, les veuves… font valoir leur pension. Les « trente glorieuses » désigne la période de forte croissance économique qu’à connu la majorité des pays développés, membre de l’OCDE, entre 1945 et 1973.….

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ergbefr
976 mots | 4 pages

L’Union européenne en donne la définition officielle suivante : « Disposition prévue par certains règlements d’exemption par catégorie répertoriant les accords ou pratiques qui sont présumés ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence au sein du Marché commun et sont donc généralement considérés comme compatibles avec le droit communautaire de la concurrence. Ainsi dans notre cas nous avons la présence de clauses noirs, d'après l'article 132-1 du code de la consommation il est interdit : - de restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; (article 6 du contrat 6 : « En cas de manquement à ces engagements, la SAS RELOU ne pourra voir sa responsabilité engagée quʼa hauteur de 50% du préjudice subi par le consommateur ».). - d'accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui confèrent le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat (article 2 et 4 du contrat :Article 4 : «….

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L'intervention réduite de l'union européenne dans le cadre juridique
358 mots | 2 pages

I- L'intervention réduite de l'Union Européenne dans le cadre juridique est contrebalancée par une importance toujours plus grande des libertés fondamentales. A/ Une intervention réduite de l'Union Européenne En vertu du principe de subsidiarité, l'Union Européenne intervient dans le domaine de la santé uniquement si elle peut agir de manière plus efficace que les États membres. L'article 152 TCE précise par ailleurs qu'elle a vocation à assurer un haut niveau de protection de la santé dans le cadre de ses politiques publiques.….

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Stef tfe
2830 mots | 12 pages

au long de ce stage au sein de son entreprise. Ensuite, je voudrais remercier Madame MEYNIER Ketty, Chef d’établissement, de m’avoir guidée tout au long de mon stage. Je voudrais également remercier tous les chefs d’équipes pour m’avoir bien accueillie et aidée. Pour finir, je voudrais aussi remercier tous les salariés qui ont su m’intégrer au sein de leur groupe.….

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IE PARTIEL SESSION 2
800 mots | 4 pages

IE – PARTIEL SESSION 2 1. Le principal inspirateur de la construction européenne fut : a) Jean Monnet b) Léon Blum c) Charles de Gaulle d) Edouard Herriot 2. Le traité CEE a été signé par : a) 12 Etats b) 6 Etats c) 15 Etats d) 28 Etats 3. Le traité de Maastricht était aussi appelé : a) Traité sur la coopération européenne b) Traité sur le fonctionnement de l’union européenne c) Traité de l’acte unique d) Traité sur l’union européenne 4.….

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Historique de la poste et de la banque postale
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| La Poste | La Banque Postale | Création | | 1576 : création d'offices de messagers royaux | 1er janvier 2006 | Date clé | | 1991 : La Poste devient un exploitant autonome2010 : La Poste devient une société anonyme | 1er mars 2010 : La Poste, actionnaire unique de La Banque postale, devient une société anonyme.….

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Droit Des Soci T S 6
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On peut vouloir créer une société pour des raisons financières Des raisons juridiques qui déterminent le choix d’une forme sociale L’intérêt peut être d’ordre fiscal ou social a) L’intérêt financier La société c’est une technique de rassembler les capitaux, une grande….

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Droit
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Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.  La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.  La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions….

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Processus d'adhésion de monaco au conseil de l'europe
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Article 3 : Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier. | * Etude de l’adhésion passe donc par l’analyse des 4 points soulevés ci-dessus avec leur impacte sur l’ordre juridique MC notamment sur les problématiques suivantes; * Question de la conformité du statut de la Principauté au droit international notamment en ce qui concerne la validité des conventions franco-monégasque => examen critique des rapporteurs sur ces dernières. * Réexamen de l’organisation des pouvoirs publics à l’aune de la notion d’Etat de droit ; * Confrontation du principe démocratique avec l’ordre établi notamment sur le régime politique existant ; *….

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soleil des ind pendance
2634 mots | 11 pages

SOMMAIRE Introduction I- L’histoire : Comment l’Union européenne a-t-elle été construite ? II- ORGANISATION DE L’UNION EUROPEENNE · Dans l'union politique · Dans l'union économique ·Dans l'union monétaire ·Les comités ·La cour européenne de justice III- Les politiques : Qu’est-ce que l’Union européenne fait ?….

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