LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE

Examen Blanc : Dissertation Sujet : A partir de vos connaissances et des annexes ci-­‐jointes, vous présenterez dans un développement structuré, votre réflexion sur la définition du « marché en cause » ou « marché pertinent » dans les cas de violation des règles de la concurrence communautaires.

Cette dissertation portera sur la définition du marché en cause, tel qu'il s'applique au droit communautaire de la concurrence et, ce faisant, d'identifier sa place dans l'application des règles de concurrence à la conduite des entreprises. La première partie fournit une analyse claire de la passation de marché en cause dans le régime du droit communautaire de la concurrence, et la deuxième partie portera sur les différentes ressources qui sont utilisées pour identifier la définition à la fois du « marché de produit en cause », et du « marché géographique en cause » du point de vue de la déclaration de la Commission de 1997 et de la jurisprudence. Cela révélera si la définition du «marché en cause» est suffisamment pertinente pour être classée comme l'étape la plus importante dans l'application du droit de la concurrence à la conduite des entreprises.

I.

L’importance du «marché en cause» dans les textes du droit de la concurrence de l’Union Européenne

Le droit de la concurrence de l'UE est régi par les articles 81 et 82 du traité CE, et c'est l'article 82 qui possède la plus grande appartenance à la définition du «marché en cause». La première partie de cet article se lit comme suit: "Toute exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci est interdit et