Les exceptions à l'effet relatif du contrat

2065 mots 9 pages
Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat –
Oct. 2006
Christelle Bourret –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires
Promotion 2006-2007 – Montpellier

Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles.

I Les dérogations légales et conventionnelles

A/Les dérogations légales
Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à l'effet relatif du contrat. C'est le cas par exemple en matière de contrat de bail pour lequel l'article 1743 du code civil précise dans son alinéa premier que le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire. Dans le domaine des assurances, l'article L12110 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est maintenu d'office en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, sauf résiliation du contrat. Le code du travail dans son article L122-2 prévoit que le contrat de travail est transmis de plein droit au nouvel exploitant de l'entreprise. Les accords collectifs sont des textes où « une poignet » de citoyens impose des stipulations contractuelles à des catégories entières d'individus qui ne les ont pas souscrites.
Le texte définissant le principe de l'effet relatif des contrats
(l'article 1165 du code civil) renvoi lui même à un autre article du code civil qui lui fait exception : l'article 1121 qui défini le régime de la stipulation pour autrui. En revanche, il ne mentionne pas la promesse de porte fort prévue à l'article 1120 du même code qui est aussi une exception à ce principe.

1) La stipulation pour autrui
Cette stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat.
Elle peut être implicite1.
1

Cass. civ 2ème ,

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