Les exceptions de nullite

2694 mots 11 pages

Fiche à jour au 1er octobre 2008

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Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre
Matière : Droit judiciaire
Web-tuteur : Gérald DELABRE

SEEAANNCCEE NN°4 – LEESS EEXXCCEEPPTTIIO
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I.

RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3
A.

PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3
Article 74........................................................................................................................ 3
Article 113...................................................................................................................... 3
Civ.1ère, 27 janvier 1993 ................................................................................................ 4
Com., 9 avril 1991 ........................................................................................................ 4

B.

AMENAGEMENTS ___________________________________________________ 5
a) Condition de simultanéité ...................................................................................... 5
Article 112...................................................................................................................... 5
b) Condition d'antériorité ........................................................................................... 5
Article 118...................................................................................................................... 5

II. REGIME DES EXCEPTIONS DE NULLITE...................................... 5
Date de création : année universitaire 2003/04

2
A.

CAUSES DE NULLITE ________________________________________________ 5
a) Vice de forme ........................................................................................................ 5
Article 56........................................................................................................................ 5
Article

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Clause d'exclusion sas
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La clause d'exclusion d'un associé dans la SAS Il s’agit d’une clause autorisant l’exclusion d’un associé si certains événements nettement précisés à l’avance viennent à se réaliser. Il s’agit donc d’un retrait forcé pour une cause prévu à l’avance. La loi prévoit expressément cette possibilité dans la SAS à l’article L227-16 du code de commerce. Celui-ci dispose « qu’un associé peut être tenu, dans les conditions prévus aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société ». Dans les autres sociétés la validité de telles clauses a été expressément admise par la jurisprudence….

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exclusion
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Exposé Français : Présentation du Roman «Jeux Mortels » Arielle Le Franc est une adolescente de quatorze ans, elle est nouvelle à Saint-Charles, un pensionnat de jeunes filles. Dès le premier jour, Lorsqu’elle est arrivée dans la R5 de sa mère, elle a prétendu que son père avait une grosse société. Elle a été mise dans le camp des "Parvenues". Il y en a trois, à Saint-Charles : - Parvenues :….

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Au second plan des poubelles s’entassent devant un mur dégradé par les années, la saleté et les tags. Ces poubelles sont accompagnées de vêtements, d’ustensiles de cuisines et de bidons, seules choses que ces SDF possèdent. Il y a aussi une échelle leur permettant d’accéder au lieu où ils vivent. ….

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L'exclusion
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Les quatre étudiantes ont été finalement séparées et le cours a pu reprendre. Cependant, les choses n’en sont pas restées là. Une des étudiantes a fait appel à une de ses connaissances extérieures de l’établissement afin de menacer une des filles concernées. Celle-ci est vraiment au bord de la dépression et croyez-moi je pèse mes mots. Cette étudiante est menacée de recevoir de multiples coups et blessures et ceci dans l’établissement même.….

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Commentaire pénal
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qui prévoit qu’une exception de nullité doit être présentée avant toute défense au fond à peine de forclusion. La question était donc de savoir si dans le cadre de la CRPC, une nullité de procédure peut être soulevée pour la première fois en appel alors que le prévenu a déjà été entendu par le président du tribunal correctionnel lors de l‘audience d‘homologation de la peine proposée par le parquet ? Par un arrêt rendu le 22 février 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel rendu le 24 janvier 2011 au visa de l’article 385 du code de procédure civile. De ce fait, dans un attendu de principe la haute juridiction rappelle les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile.….

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Exclus
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BTS ASSURANCE Session 2009 E4 – Communication et Gestion de la Relation Client Fiche de situation N° 1 SITUATION 1 SITUATION 2 X SITUATION 3 ACCUEIL, ORIENTATION DEVELOPPEMENT D’UN PORTEFEUILLE PRESENTATION ET PROPOSITION ET CONSEIL DU CLIENT CLIENT ET CONDUITE D’UNE INDEMNISATION D’UN ENTRETIEN COMMERCIAL STAGIAIRE Nom : DE SOUSA Prénom : Alexia CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE Nom de l’agence : UPS Assurance Adresse : 14 avenue de Saria – 77700 SERRIS Activité : Courtage d’assurance Service : Production et gestion des contrats LIEU DE COMMUNICATION : Entreprise DATE(S), PERIODE(S): Octobre 2008 ACTEURS IMPLIQUES DANS LA COMMUNICATION NOM: QUALITE: Mr TONDON Yannig….

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Les centres d’accueil * Idée perçue : l’assistanat. La première étape, et donc le premier refus concerne les centre d’accueil, les centres d’hébergement d’urgence, qui ont pour effet de donner un toit, pouvoir dormir au chaud et avoir de quoi manger. Cependant pour certain, entre la chaleur et le froid, le vent glacial l’emporte.….

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Selon l’article 414-1 du Code Civil « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ». Un recours en nullité est possible dans la mesure ou M. X a été diagnostiqué atteint de la maladie d'Alzheimer, maladie pouvant entrainer des pertes de lucidité ainsi que des pertes de mémoire et constituant donc un trouble mental. L’article 414-2 du Code Civil prévoit que « De son vivant, l'action en nullité n'appartient….

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Devoir de CESF DC4 1. Analyser les facteurs pouvant conduire un individu à une situation d’exclusion. • Livre Que-sais-je : Voir triptyque sur l’exclusion • Annexe 1 :….

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CULTURE-GENERALE FICHE : « Exclusion » 1)Définition -(économique) Processus de fragilisation du lien social, de désaffiliation, au cours duquel l'individu peu à peu perd les liens installés avec d'autres individus ou des groupes d'individus et pouvant boutir à la mise à l'écart de la société d'un individu ou d'un groupe d'individus. Les liens sociaux des « exclus » sont particulièrement lâches ce qui ne leur permet pas d'acquérir une identité sociale positive car ils sont aux marges de la société conçue comme un tout cohérent et intégré. -(plus général)….

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Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
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Commentaire d’arrêt sur l'exception de nullité Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoignent les nombreux arrêts rendus par la haute-juridiction en la matière. L’arrêt du 10 mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence puisqu’il traite de l’irrecevabilité de l’exception de nullité visant un acte déjà exécuté. En l’espèce, la société Carpi a conclu avec les époux X…, le 29 juillet 1982, un contrat de vente dans lequel elle s’est engagée à leur transférer la propriété d’une maison en échange d’une somme de 450 000 francs. Le contrat étant un contrat de vente à terme, il fixait les modalités de paiement du prix de la maison : en premier lieu, les époux X… étaient tenus de verser chaque mois une certaine somme d’argent à la société Carpi au titre du remboursement du prêt principal que la société leur avait consenti ; en second lieu, les époux X… devaient rembourser mensuellement un prêt secondaire que la Carpi leur avait obtenu dans le cadre des prêts aidés par l’Etat.….

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L’exclusion l’état des savoirs (Sous la direction de Serge PAUGAM, 1996, éditions la découverte) I : Intégration et exclusion dans les sociétés modernes (Dominique SCHNAPPER) Selon Dominique Schnapper l’exclusion en tant que tel n’existe pas dans la mesure où se sont plutôt des dialectique (méthodes de raisonnement) autour de l’exclusion/inclusion.….

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Synthèse : Exclusion Culture Général et Expression BTS Assistant de Manager A 1ère Année. Corpus : 3 Documents & 1 image. Renvoyer quelqu’un, ne pas en tenir compte du fait que sonapparence, sa situation ne convient plus à celle de la société, c’est l’exclure. C’est la situation de quelques millions de personnes de nos jours. Dans cette synthèse, nous évoquerons particulièrementl’exclusion des Hommes dans la société.….

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RSA : mise en œuvre d’un engagement du plan contre la pauvreté Le RSA socle augmente donc de 2 % au 1er septembre, passant ainsi de 483 à 493 euros par mois pour une personne seule, de 1 015 à 1 035 euros par mois pour un couple avec deux enfants et de 827 à 844 euros par mois pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans. Cette hausse est la première étape de la revalorisation exceptionnelle de 10 % du RSA-socle d’ici à 2017, adoptée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013. Elle permet de mettre un terme au décrochage du niveau du RSA socle par rapportau SMIC. Cette mesure permettra d’augmenter les ressources de plus de 2 millions d’allocataires actuels du RSA. S’ajoutant aux revalorisations annuelles habituelles intervenant au 1er janvier de chaque année (1,75 % au 1er janvier 2013), elle est le signe de l’engagement déterminé du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté.….

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L'exclusion
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Samedi 22 novembre 2008 : COLLOQUE LES EXCLUSIONS VECUES PAR LES ENFANTS Les enfants parlent aux parlementaires dans le cadre de la Journée Internationale des Droits de l’Enfant Avec la collaboration de : ❖ Episode, Service du Contrat de société et de prévention de la commune d’Ixelles ❖ L’Entre 2, antenne de l’école « L’Escale » ❖ Service communal de médiation scolaire de Saint-Gilles) ❖ CHEL, Jeunes gay(e)s liégeois ) ❖ Caritas International ❖ Mr De Broux et sa fille ❖ Mme Alexander et sa fille ❖ Mme Leroy et sa fille Avec le soutien de : ❖ L’Unicef ❖ Mr De Vos, Délégué Général aux Droits de l’Enfant ❖ Journal « Vers l’Avenir » Sous le haut patronage du Parlement de la Communauté Française ____________________________________________________________ ____ N°d’entreprise : 451.617.845 ( : Hunderenveld, 705 - 1082 Bruxelles ( : 02/465.98.92 BBL : 310-0786270-74 ( : liguedroitsenfant@skynet.be www.liguedesdroitsdelenfant.be Programme du Colloque |9h00 |Accueil | |9h10 |Introduction de la matinée par Mr Coenen, Ligue des Droits de l’Enfant |….

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