Les exceptions de procédures

Pages: 7 (1658 mots) Publié le: 4 mai 2012
 LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE

1.DÉFINITION_ C’est le moyen opposé par le défendeur à l’instance qui empêche la procédure de se poursuivre. La procédure en cours doit s’arrêter devant la juridiction saisie par le demandeur.
 
2.DISPOSITIONS COMMUNES
2.1. MOMENT_  Toute exception de procédure doit être soulevée par le défendeur avant toute défense au fond. C’est-à-dire que le défendeur doitinvoquer l’exception avant de répondre aux arguments du demandeur.
Les exceptions de connexité et de nullité pour irrégularité de fond peuvent être soulevées à tout moment de la procédure mais ne doivent pas être soulevées tardivement, dans le but de gagner du temps.
2.2. EFFETS_ Les exceptions de procédure empêchent la poursuite de la procédure en y mettant fin, sauf pour les exceptions dilatoires, quine font qu’en suspendre le cours.
 
3.     EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE_ L’incompétence du tribunal d’instance, en raison de sa compétence matérielle ou en raison de sa compétence territoriale, peut être soulevée par le défendeur ou le juge. Celui qui soulève l’incompétence du tribunal d’instance doit expliquer les motifs pour lesquels le tribunal d’instance est incompétent.
Le défendeur doit, deplus, désigner la juridiction compétente. S’il ne le fait pas, l’exception d’incompétence est irrecevable. La juridiction compétente peut être expressément désignée ou découler des propos suffisamment clairs et précis du défendeur Si le tribunal reconnaît son incompétence, il doit décliner sa compétence au profit de la juridiction désignée. Sinon, il doit enjoindre les parties de conclure au fond etmotiver sa compétence.
Le juge peut soulever d’office son incompétence au regard des règles de compétence matérielle, si elles sont d’ordre public ou que le défendeur ne comparaît pas. Comme le tribunal d’instance est une juridiction d’exception, tout litige n’entrant pas dans les règles de compétences du tribunal d’instance sont des règles de compétence matérielle d’ordre public. Il n’est tenu dedésigner la juridiction compétente que s’il s’agit d’une juridiction de droit privé ( tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, ... ). En revanche, si la juridiction compétente est une juridiction administrative, répressive ( tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises ), arbitrale ou étrangère, le juge est dispensé de l’obligation de désigner lajuridiction compétente. Il peut soulever son incompétence au regard des règles de compétence territoriale, si elles concernent l’injonction de payer ou l’état civil des personnes ( incapacités, pacte civil de solidarité, nationalité ) avec des règles de compétence exclusive à une juridiction ou que le défendeur ne comparaît pas.
 
4.     EXCEPTION DE LITISPENDANCE_ Il y a litispendance, lorsque lesmêmes personnes, étant également dans la même position de demandeur et défendeur, pour les mêmes demandes, les mêmes motifs et les mêmes faits, est en cours d’instance devant une autre juridiction de première instance compétente. Elle se démontre par la production de la notification au défendeur de l’acte introductif d’instance ( copie de la signification de l’assignation ou récépissé dedéclaration au greffe ), si l’absence de dépôt de l’acte introductif d’instance au greffe de la juridiction prétendument saisie antérieurement n’est pas rapportée par le demandeur. La juridiction devant laquelle l’exception de litispendance doit se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier. Le juger ne le faire que s’il conclut que la juridiction saisie en premier est compétente au regard desrègles de compétence matérielle et territoriale. En pratique, pour le tribunal d’instance, la litispendance
L’exception peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge.
 
5.     EXCEPTION DE CONNEXITÉ_   Si deux juridictions sont saisies de deux affaires distinctes mais pour lesquelles il existe un lien tel que les faits ou la nature des demandes invoqués dans les deux instances...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • exceptions
  • Exception
  • Les exceptions de nullite
  • Exception francaise
  • Exception d'inconstitutionalité
  • Exception culturelle
  • Procedure
  • Procedure

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !