Les exceptions de procédures

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LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE

1.DÉFINITION_ C’est le moyen opposé par le défendeur à l’instance qui empêche la procédure de se poursuivre. La procédure en cours doit s’arrêter devant la juridiction saisie par le demandeur. 2.DISPOSITIONS COMMUNES
2.1. MOMENT_ Toute exception de procédure doit être soulevée par le défendeur avant toute défense au fond. C’est-à-dire que le défendeur doit invoquer l’exception avant de répondre aux arguments du demandeur.
Les exceptions de connexité et de nullité pour irrégularité de fond peuvent être soulevées à tout moment de la procédure mais ne doivent pas être soulevées tardivement, dans le but de gagner du temps.
2.2. EFFETS_ Les exceptions de procédure empêchent la poursuite de la procédure en y mettant fin, sauf pour les exceptions dilatoires, qui ne font qu’en suspendre le cours. 3. EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE_ L’incompétence du tribunal d’instance, en raison de sa compétence matérielle ou en raison de sa compétence territoriale, peut être soulevée par le défendeur ou le juge. Celui qui soulève l’incompétence du tribunal d’instance doit expliquer les motifs pour lesquels le tribunal d’instance est incompétent.
Le défendeur doit, de plus, désigner la juridiction compétente. S’il ne le fait pas, l’exception d’incompétence est irrecevable. La juridiction compétente peut être expressément désignée ou découler des propos suffisamment clairs et précis du défendeur Si le tribunal reconnaît son incompétence, il doit décliner sa compétence au profit de la juridiction désignée. Sinon, il doit enjoindre les parties de conclure au fond et motiver sa compétence.
Le juge peut soulever d’office son incompétence au regard des règles de compétence matérielle, si elles sont d’ordre public ou que le défendeur ne comparaît pas. Comme le tribunal d’instance est une juridiction d’exception, tout litige n’entrant pas dans les règles de compétences du tribunal d’instance sont des règles de compétence matérielle d’ordre public. Il n’est tenu de

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