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Les faits justificatifs

2041 mots 9 pages
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TD 7: Les faits justificatifs.

FAITS. |

Jean Vanhove, chef d'entreprise, doit aujourd'hui prendre le train de 12h57 à la gare Matabiau, pour se rendre à Strasbourg ou il doit négocier un important contrat qui permettrait s'il était signé d'assurer la survie de son entreprise pendant plusieurs années. Des pourparlers ont déjà eu lieu et la signature est probable, mais rien n'a encore été signé.
À 11h45, J.Vanhove rencontre des problèmes de transport, perdant patience, il décide d'utiliser avec l'accord de l'intéressé, la voiture de l'un de ses employés. Énervé par son retard, et soucieux de ne pas manquer le train, il néglige délibérément la limitation de vitesse et n'obtempère pas à la sommation de s'arrêter que lui adresse un agent de police. Vanhove parvient à prendre don train à l'heure, mais n'a pas eu le temps de prendre son billet, et envisage d'acquitter le montant de son voyage auprès du contrôleur. Malheureusement, le contrôleur ne veut rien entendre, à cette discussion se mêle un passager ivre et prend fait et cause pour le contrôleur. Il gratifie M.Vanhove de termes que la décence interdit de reproduire, et agrippe Vanhove par le revers de sa veste en le secouant brutalement. Afin de se dégager, Vanhove repousse l'individu qui se blesse grièvement en tombant.
Vanhove a signé son contrat, et quelques semaine plutard, il apprend qu'il est poursuivi par le Ministère Public d'une part sur le fondement de l'article L.4 du Code de la route « refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter », et d'autre part sur le fondement de l'article 222-19 du Code Pénal « violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de plus de trois mois ».

PROBLEME DE DROIT. |

Le problème qui se pose ici est de savoir si les infractions commises par Vanhove peuvent perdre leur caractère punissable. À savoir les faits, en l'espèce, peuvent-ils faire l'objet de faits justificatifs?

REGLES APPLICABLES. |

En effet, les faits

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