Les faits justificatifs

2041 mots 9 pages

TD 7: Les faits justificatifs.

FAITS. |

Jean Vanhove, chef d'entreprise, doit aujourd'hui prendre le train de 12h57 à la gare Matabiau, pour se rendre à Strasbourg ou il doit négocier un important contrat qui permettrait s'il était signé d'assurer la survie de son entreprise pendant plusieurs années. Des pourparlers ont déjà eu lieu et la signature est probable, mais rien n'a encore été signé.
À 11h45, J.Vanhove rencontre des problèmes de transport, perdant patience, il décide d'utiliser avec l'accord de l'intéressé, la voiture de l'un de ses employés. Énervé par son retard, et soucieux de ne pas manquer le train, il néglige délibérément la limitation de vitesse et n'obtempère pas à la sommation de s'arrêter que lui adresse un agent de police. Vanhove parvient à prendre don train à l'heure, mais n'a pas eu le temps de prendre son billet, et envisage d'acquitter le montant de son voyage auprès du contrôleur. Malheureusement, le contrôleur ne veut rien entendre, à cette discussion se mêle un passager ivre et prend fait et cause pour le contrôleur. Il gratifie M.Vanhove de termes que la décence interdit de reproduire, et agrippe Vanhove par le revers de sa veste en le secouant brutalement. Afin de se dégager, Vanhove repousse l'individu qui se blesse grièvement en tombant.
Vanhove a signé son contrat, et quelques semaine plutard, il apprend qu'il est poursuivi par le Ministère Public d'une part sur le fondement de l'article L.4 du Code de la route « refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter », et d'autre part sur le fondement de l'article 222-19 du Code Pénal « violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de plus de trois mois ».

PROBLEME DE DROIT. |

Le problème qui se pose ici est de savoir si les infractions commises par Vanhove peuvent perdre leur caractère punissable. À savoir les faits, en l'espèce, peuvent-ils faire l'objet de faits justificatifs?

REGLES APPLICABLES. |

En effet, les faits

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Met aussi sa protection seul si elle est à disposition. Les levers sont difficiles, monsieur A étant dans son sommeil profond le matin et présentant une clinophilie, il faut donc le stimuler de façon importante pour qu’il se réveille et aille se doucher. Il se douche seul sur une chaise douche même si une surveillance et une stimulation sont nécessaires, sans quoi il laisse couler l’eau sans se laver ou ne respecte pas les règles d’hygiène de base. Il s’essuie seul et retourne s’habiller sur son lit.….

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Au bout de quelques heures de panique nous entendîmes un gros bruit qui était en faite un train . Moi et mon père nous avons réussi à sortir de la voiture, mais ma mère et ma sœur furent foudroyé par le choc du train et moururent sur le coup . Quelques semaines plus tard je ne pus plus supporter de vivre dans la maison où, ma mère et ma sœur avait si fièrement vécu quelques semaines auparavant . Alors, mon père et moi décidons d'aller dans une forêt non lin du lieu de leurs morts.….

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itions du Code e vé en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise àl’étranger par un étranger : ne peut être jugée en Belgique selon la loi belge car la loi belge s’applique en principe uniquement aux infractions commises sur le territoire belge (sauf les exceptions strictement définies par le Cicr – voir syllabus pour quelques exemples)  PAS OK car pas sur le territoire belge - tentative d’assassinat d’Albert II : infraction contre la sûreté de l’Etat commise àl’étranger par un étranger : peut être jugée en Belgique selon la loi belge car souci de protéger l’Etat belge (article 10,1° du Code d’instruction criminelle), et ce même sil’inculpé n’est pas trouvé en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instructioncriminelle)  OK iciremarque : idem pour les trois amis corses ! 2 Activité (4) FILTERS Ajouter à la collectionReviewAdd NoteLike Mirela Bgvc liked this 1 thousand reads 1 hundred reads Stella Exilie liked this Similar to casus loi pénale dans l-'espace cas pratique droit pénal TITOU128 CAS PRATIQUE ALICE FAVEROT Droit pénal, L2 Droit, corrigé du cas pratique de révisio...….

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