Les faits

Pages: 3 (580 mots) Publié le: 18 février 2014
I ) la forme et les faits

À) la forme
B) les faits

Ii) la tenure et les faits

À) la tenure
B) les faits
Jgjyfjyfjyfyjfyjfhjghjghkghkghkghkgjkgjk
Nhhkgjkgkjbjhhhhhlkh'kjkm
BbkhjHkjbjlhlihlkhlkhmkhkmhom
Hjbjkbj.b.jhj.hilhlihlihlkh'khjl Ne pas confondre avec l’ordonnance de Moulins de 1566 (ordonnance sur la réforme de la justice).
L’édit de Moulins, pris par le roi de FranceCharles IX en février 1566, avait été préparé par le chancelier Michel de L'Hospital. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les juristesdistinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi).
Le domaine fixe estinaliénable, mais le roi peut disposer du domaine casuel.
Un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après dix ans d'administration par les agents royaux.
L'édit de Moulins est uneréglementation du domaine royal, considérée comme une source historique du domaine public, car les biens des personnes publiques jouissaient déjà d’un statut spécial, symbolisé par leur inaliénabilité et leurimprescriptibilité.
C'est une source directe du droit français actuel puisque, par exemple, pour pouvoir revendiquer un droit de propriété sur un domaine public par nature (mer et ses rivages, rivièresnavigables, sous-sol d'une voie publique, etc.), il faut pouvoir justifier d'un acte de propriété antérieur à cet édit de Moulins.
Le texte de l'édit de Moulins de février 1566 était considéré parla doctrine comme « subsitué » et codifié à l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, selon l'article 246 dudit code, en vertu de l'article 1er et de la table deconcordance du décret no 56-1033 du 13 octobre 1956 publiée au J.O. du 16 octobre 1956, page 9.897. Cet article 23 a été abrogé par l'article 7.II.4° de l'ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006,...
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