Les fin de non recevoir

Pages: 3 (616 mots) Publié le: 23 mai 2013
Les manquements au devoir de probité regroupent les atteintes à l'Administration
Publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Parmi ces atteintes,
Figurent la concussionainsi que la corruption passive et le trafic d'influence, qui sont
Traités ci-après.
La concussion est le fait pour un fonctionnaire, ou une personne assimilée, de
Recevoir, exiger ou ordonner depercevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes,
Une somme qu'il sait n'être pas due, ou excéder ce qui est dû.
Egalement est assimilé le fait d'accorder illégalement une exonération ou uneFranchise sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit. Dans le premier cas
La victime est obligée de verser une somme indue, dans le second cas c'est l'Etat qui est
victime desagissements de l'auteur des faits.
La corruption passive et le trafic d'influence sont le fait pour une personne
Dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investied'un
Mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
Indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents, des avantages
Quelconques pourelle-même ou pour autrui : soit pour accomplir ou avoir accompli, pour
S’abstenir ou s’être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son
Mandat; soit pour abuser ou avoir abuséde son influence réelle ou supposée en vue de faire
Obtenir d'une autorité ou d'une administration des distinctions, des emplois, des marchés,
etc...
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a apporté unemodification rédactionnelle aux
Articles relatifs à la corruption passive et au trafic d’influence, dans le but de clarifier
Pleinement le fait que l’absence éventuelle de « pacte de corruption »n’empêche nullement
L’infraction d’exister légalement. Il en résulte qu’il n’y a pas nécessité d’une antériorité entre
L’accord qui scelle la rencontre de volonté entre les deux protagonistes et sa...
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