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Les fin de non recevoir

616 mots 3 pages
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Les manquements au devoir de probité regroupent les atteintes à l'Administration
Publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Parmi ces atteintes,
Figurent la concussion ainsi que la corruption passive et le trafic d'influence, qui sont
Traités ci-après.
La concussion est le fait pour un fonctionnaire, ou une personne assimilée, de
Recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes,
Une somme qu'il sait n'être pas due, ou excéder ce qui est dû.
Egalement est assimilé le fait d'accorder illégalement une exonération ou une
Franchise sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit. Dans le premier cas
La victime est obligée de verser une somme indue, dans le second cas c'est l'Etat qui est victime des agissements de l'auteur des faits.
La corruption passive et le trafic d'influence sont le fait pour une personne
Dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
Mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
Indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents, des avantages
Quelconques pour elle-même ou pour autrui : soit pour accomplir ou avoir accompli, pour
S’abstenir ou s’être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son
Mandat; soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire
Obtenir d'une autorité ou d'une administration des distinctions, des emplois, des marchés, etc... La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a apporté une modification rédactionnelle aux
Articles relatifs à la corruption passive et au trafic d’influence, dans le but de clarifier
Pleinement le fait que l’absence éventuelle de « pacte de corruption » n’empêche nullement
L’infraction d’exister légalement. Il en résulte qu’il n’y a pas nécessité d’une antériorité entre
L’accord qui scelle la rencontre de volonté entre les deux protagonistes et sa

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  • Espagnol : les indignés
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    De plus la corruption des politiciens est de plus en plus fréquente ainsi que le chômage qui grignote peu à peu la jeunesse. Pour appuyer leurs revendications les indignés organisent des assemblées, des campements. Les réseaux sociaux et internet permettent d’étendre leurs idées partout sur le globe. Manuel San Pastor (jeune avocat de 30 ans, membre volontaire du 15 M) «….

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  • Intégration de la turquie dans l'europe
    795 mots | 4 pages

    Elle est donc plus ou moins corrompue. Un point positif tout de même est qu’elle fait des efforts en lançant des opérations de lutte contre la corruption. Pour ce qui en est des minorités, l’UE s’est toujours assurée de faire appliquer le respect et la sécurité de ces dernières.….

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  • CM DROIT FISCAL L3AES
    12560 mots | 51 pages

    il existe également des exonérations pour favoriser l’implantation des entreprises. Mis à part sa fonction économique, il a également une fonction politique et sociale. Il ne faut pas confondre les impôts et les cotisations sociales qui donnent lieu à des prestations. Et à des versements qui sont en contrepartie d’une… 4 principes fondamentaux : Principe de légalité : les impôts sont obligatoirement fixés par la loi qui est elle-même définit par le parlement. Article 34 de la constitution qui précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi et donc votées par le parlement.….

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  • Femme au 19eme sielce
    351 mots | 2 pages

    Villerue donne la description suivante « il faut les voir arriver chaque matin en ville, et en partir chaque soir. Ils y a parmi eux une multitude de femmes pâles, maigres, marchant pied nus dans la boue…et un nombre considérable de jeunes enfants couvert de haillons, tous gras de l’huile tombée sur eux pendant qu’ils travaillaient… »….

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  • Commentaire de texte sur la chute des mérovingiens
    1041 mots | 5 pages

    En effet, le roi ne prenait plus de décisions. Eginhard nous dit « Il ne se distinguait plus que par ce vain titre de roi. » En effet, le roi avait perdu le contrôle total de sa politique, ne gérant plus rien, ni économiquement, ni politiquement, ni au sein de son royaume. Il n’avait plus « que la satisfaction de siéger sur son trône ».….

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  • Lrd1
    308 mots | 2 pages

    Ainsi, on remarque un acte de corruption provenant d’hauts responsables qui incitent les citoyens à garder leurs magistrature : «Allons à l’Assemblée, ô hommes, car le thesmothète a menacé quiconque ne serait pas arrivé très tôt, au tout petit jour […] de ne pas lui donner le triobole » On peut traduire cet acte en une certaine motivation des hauts responsables. En effet, on en déduit qu’Aristophane critique les responsables qui offrent des récompenses : « A présent, c’est un triobole que l’on cherche à recevoir quand on s’occupe des affaires publiques ».….

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  • Dom juan acte 3 scene 3
    1141 mots | 5 pages

    Pour commencer, je remarque que cette tentative de corruption à une certaine structure, cette scène comporte 3 phases. - 1ère phase : Sganarelle demande le chemin au pauvre : « Enseignez-nous un peu le chemin qui mène a la ville » (l1), lequel lui décrit la route a suivre : « et détourner a main droite lorsque vous serez au bout de la foret » (l2). Mais il demande une recompense en échange ce qui n'est pas du goût de Dom Juan : « ton avis est intéressé a ce que je vois » (l7). Ainsi dans cette 1ère phase, DJ….

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  • Tocqueville et la démocratie
    1738 mots | 7 pages

    Voilà la forme la plus complète que puisse prendre l'égalité sur la terre; mais il en est mille autres, qui, sans être aussi parfaites, n'en sont guère moins chères à ces peuples. L'égalité peut s'établir dans la société civile, et ne point régner dans le monde politique. On peut avoir le droit de se livrer aux mêmes plaisirs, d'entrer dans les mêmes professions, de se rencontrer dans les mêmes lieux; en un mot, de vivre de la même manière et de poursuivre la richesse par les mêmes moyens, sans prendre tous la même part….

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  • La justice est-elle une forme de vengeance?
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    La victime ne doit pas espérer recevoir plus de la justice et être à son avantage, car la justice essaie et recherche à rétablir une égalité que le coupable n'avait pas respecté auparavant. -En opposition, celui qui cherche à se venger, c'est-à-dire le coupable, va toujours essayer de recevoir plus que ce qu'on lui fait subir. On constate bien la présence de cette égalité blessée qui dépasse largement la question des intérêts lésés. -La vengeance sera alors toujours plus forte que….

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  • Thomas et la question du mal
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    1. Texte de Thomas d’Aquin, Somme théologique, I, 49, 2 et Réponse Thomas vient de montrer que la cause du mal peut parfois provenir du bien, mais seulement par accident, comme lorsque le feu, pour chauffer, produit des cendres. En revanche, le mal causé par un agent volontaire est le résultat d’un défaut de l’agent, qui, du point de vue de l’ordre de l’univers, doit être considéré comme une perfection, ce qui revient à dire que la cause du mal est un bien. La distinction entre les agents naturels et les agents volontaires est au fondement de sa théodicée, c’est-à-dire de sa justification de l’existence du mal.….

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  • Benjamin
    1185 mots | 5 pages

    Dans un troisième temps, il aura recours à la corruption, mais à ce stade de l’ignominie morale, son entreprise échouera, et son esprit chevaleresque trouvera à s’employer, dans la scène suivante, en se portant au secours d’un homme attaqué. La piéce va de tableau en tableau comme….

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  • Objet d’étude processus d'une loi
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    Exemple n° 4447:Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement n°4446 : Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption B) La procédure d'adoption La procédure parlementaire d'adoption d'une loi est une succession d'examens et de votes, par chacune des assemblées, du texte adopté par l'autre jusqu'à parvenir à un texte identique, Chaque examen est appelé une lecture et la succession des lectures une navette, Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux….

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  • Histoire du droit : la féodalité
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    Corruption interne parfois même encourragée par les rois ou empereurs. transition : nouvelle politique au sein de l'Eglise initiée par Léon IX mais conduite par Grégoire VII B) La réforme grégorienne L'impulsion d'une nouvelle politique au sein de l'Eglise. Sortir l'Eglise de la crise. Affirme l'indépendance du clergé, réformation du clergé (instruction + célibat) Pape à la tête de l'Eglise : réaffirmation de sa domination….

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  • Le libraire
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    De plus, son comportement irréprochable est pour une victoire sur l'oppression de l’église. En premier lieu, visiblement, lors de la visite de curé, Jodoin en profite pour s’en moquer car il a une rancune face à l’église. Tout au long du roman on voit bien qu’il connaît sa littérature: il va jusqu’à nommer des grands écrivains par leur vrais noms. On sait également qu’il a jadis travaillé dans l’enseignement. Avec l’église qui a une emprise de fer sur l’éducation, on peu déduire qu’il aurait peu être perdu son poste en faisant référence à un ouvrage à l’index à ses élèves.….

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  • Rapport de stage
    11859 mots | 48 pages

    TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION 151ème année Vendredi 22 safar 1429 – 29 février 2008 N° 18 Sommaire Lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................................................................. Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement d’une zone de libre échange entre les Etats Arabes Méditerranéens ........................................................ Loi n° 2008-18 du 25 février 2008, portant approbation des actes du XXIII congrès de l’union postale universelle................................................................................................... 820 820 820 Conseil Constitutionnel Avis n° 81-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation des actes du XXIIIe congrès de l’union postale universelle .......................................................….

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