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Les fondements de l'impot

561 mots 3 pages
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Sujet : La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu

L'art 34 de la Constitution (la competence legislative dans l'elaboration des regimes fiscaux) : la loi fixe les regles sur la regles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures.

La definition des impots de toutes nature : A ce jour il n'existe pas de definition constitutionnelle des impots de toutes natures (pas de definition de droit positif de l'impot). C'est une definition negative : sont des impositions parmi les prelevements publics, les prelevements qui ne sont pas de redevances pour les services rendus.

Definition certaine de la redevance pour services rendus en 2 elements :
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Somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public determiné ou les frais d'etablissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contre-partie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage. Il faut qu'il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le cout reel du service rendu. Mais le montant de la redevance ne doit pas etre nécessairement l'exact equivalent du service rendu.

•

Si les 2 conditions sont remplies, ce n'est pas un impot, mais un service rendu. A contrario il s'agit d'une imposition.

Distinction entre la taxe fiscale et les impots (parmi les impots de toutes natures : les impots de toutes nature recouvre la taxe fiscale et l'impot)
•

La taxe fiscale est un prelevement obligatoire percu au profit de l'Etat, des collectivites locales, des EPA a raison d'un service public sans que son montant soit en correlation direct avec le cout du service. Ex. distinction entre la taxe et la redevance pour la collecte des ordures menageres. S'il s'agit d'une taxe, le montant est forfaitaire et n'a pas de rapport avec le cout du service et est payé par tous y compris ceux qui n'en bénéficient pas. S'il s'agit d'une redevance, le montant est proportionnel. Jamais eu dans la

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