Les fondements du droit à la concurrence

1516 mots 7 pages
I. Les fondements du droit de la concurrence

- le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence ou à la subir.

Objectif:
- La principale préoccupation du droit de la concurrence est le bon fonctionnement du système macro économique du marché dans le but d’atteindre une efficience économique.

les règles de droit de la concurrence ont pour but de: * autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant l’accès au marché * protéger la concurrence existante en sanctionnant la concurrence déloyale et les pratiques élusives de concurrence * limiter ou interdire la concurrence dans certains cas : * en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social) * en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets)

A) la concurrence déloyale

« La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal » P. Le Tourneau

* Les différents acteurs:
- L'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale voulue par les usages, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause. * Les fondements:
- Le fondement de la concurrence déloyale est l'article 1382 du code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
- Si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté par le biais de dommages et intérêts * Le domaine:
- La concurrence déloyale peut soit se caractériser par la destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui, soit par l'assimilation de l'avantage concurrentiel d'autrui.

B) Les différents actes de concurrence déloyale

1) La désorganisation

La désorganisation commerciale d'une entreprise par

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