LES FONDEMENTS HISTORIQUES DU DROIT DES CONFLITS DE LOIS

Pages: 5 (1589 mots) Publié le: 13 avril 2015
LES FONDEMENTS HISTORIQUES DU DROIT DES CONFLITS DE LOIS
Section 1 : la position du problème des conflits de lois
Inspiration 2 théories :
La théorie des statuts, plus ancienne école remise en cause assez radicale à partir du milieu du XIXe siècle
Influence de l'allemand Savigny
A. La théorie des statuts
Ensemble de théories a été d'un impact capital sur le droit des conflits de lois du XIIIe auXIXe siècle en Europe. Aujourd’hui = traces en DIP.
1. Approche chronologique
Du XIIIe siècle jusqu'au XIXe siècle.
En Italie du Nord au début du XIIIe siècle durant la première renaissance italienne, les cités se dotent de codes municipaux appelés statuts + développement commerce entre cités  conflit entre les statuts.
a. Les glossateurs
Le chef de file de l’école des glossateurs de Bologneest l'italien Accurse (disciple d’Azon). Cet auteur a effectué la Glose cunctos populos de la première constitution constitution « Cunctos populos », de Justinien en 1228
Premier texte de cette constitution est précisément utilisable pour résoudre le conflit entre les statuts car les statuts en conflit ont en commun d'être soumis aux principes du droit romain
le statut édicté par un souverain suitles sujets de ce souverain au-delà des frontières = statuts personnels
b. Les post-glossateurs
Les post-glossateurs : ∅ travaillent sur le droit romain mais sur les gloses qui en ont été faites
XVe siècle : Détermination du champ d'application des statuts dans l'espace = Rochus Curtus, le statut du lieu de conclusion le plus facilement connu lors de la conclusion de leur contrat  l'idée pourles parties de pouvoir se fier à leurs prévisions
Diversification des solutions de conflit des statuts mais aussi les statuts sur la procédure qui s'applique dans tous les tribunaux statuant dans le ressort où ils sont en vigueur.
XVe siècle : Bartolle inspire distinction entre les statuts sur le fond
statuts qui disposent quant aux personnes = statuts personnels et suivent les personnes à traversles frontières
statuts qui disposent quant aux biens = statuts réels qui ne s'appliquent qu'aux biens situés à l'intérieur de la frontière où ils sont en vigueur, ils sont dits territoriaux.
c. L'école française du XVIe siècle
XVIe siècle : Charles Dumoulin et D’Argentré
Charles Dumoulin
Célébrité : consultation donnée aux époux de Ganay en 1525. Les époux de Ganay se sont mariés en ayant desbiens à la fois à Paris et dans le Lyonnais  quel régime matrimonial ?
le contrat de mariage est un acte juridique statuts des pactes tacites (aujourd'hui des règles supplétives) = les parties peuvent donc y déroger d'un commun accord de volontéextension de cette volonté des parties quant aux statuts en matière des régimes matrimoniaux aux questions relatives au conflit entre les statuts enmatière de régime matrimonial
 statut applicable au régime matrimonial = celui que les parties ont choisi et si ∅ choix express = statut choisi implicitement par les parties = la loi du premier domicile conjugal après le mariage que
Bertrand D’Argentré
Point de départ de D’Argentré : toutes les coutumes d'un État ou d'une province voient leur force obligatoire s'arrêter à la frontière de cet État= frontière limite de la puissance du souverain. Principe général de territorialité des coutumes et des statuts. Chaque juge n'applique que sa coutume ; la coutume étrangère n'ayant pas de force obligatoire dans son ressort.
= système dit de la « lex fori » (le système de la loi du for) ou encore le système de la loi du juge saisi. La loi applicable est la loi du juge saisi par les partiesInconvénient : un même rapport de droit sera soumis à des lois différentes selon le juge saisi.
D’Argentré ne pousse pas le système de la lex fori jusqu'à son terme, il ré-exploite la pensée de Bartolle = certains statuts conservent exceptionnellement leur force obligatoire en dehors de leur territoire d'origine
 statuts personnels (statut qui concerne principalement le droit, la condition et la...
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