Les formalités liés à l'embauche

Pages: 24 (5969 mots) Publié le: 17 mars 2010
E – 14

LES FORMALITES LIEES A L’EMBAUCHE

Juillet 2008

SOMMAIRE

A - Les formalités administratives relatives à l'embauchage du personnel ................................................................................... p. 3

B - Les obligations administratives permanentes de l'employeur ...................................................................................... p. 8C - Les obligations administratives occasionnelles de l'employeur....... p. 14

Texte relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes....................................................................................... p. 15 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée ............................... p. 17 Adressesutiles...................................................................................... p. 19

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A - LES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L’EMBAUCHAGE DU PERSONNEL

L'embauchage du personnel d'une entreprise est soumis à un certain nombre de formalités, parfois ignorées, mais qui peuvent exposer l'employeur négligent ou non averti à des sanctions pénales très lourdes.

I - LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE (D.U.E.)
Ladéclaration unique d'embauche permet d'effectuer un certain nombre de formalités, de déclarations et de demandes d'aides sur un support unique disponible auprès des U.R.S.S.A.F. ou auprès des guichets initiative emploi. Le recours à la D.U.E. a été rendu obligatoire à compter du 6 avril par le décret n° 98-252 du 1er avril 1998. A) Elle regroupe sur un support unique les déclarations et demandessuivantes : 1. la demande d’immatriculation comme employeur à l’URSSAF (art. R 243-2 du code de la sécurité sociale), la demande d’immatriculation d’un salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (art. R 312-4 du code de la sécurité sociale), la demande d’affiliation de l’employeur à l’assurance chômage (art. R 5422-5 du code du travail), la déclaration nominative préalable à l’embauche d’un salarié(art. L 1221-10 du code du travail) (*), la demande d’affiliation à un centre de médecine du travail (art. D 4622-1 al. 2 et D 4622-22 du Code du Travail), la demande d’examen médical préalable à l’embauche (art. R 4624-10 du Code du Travail).

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(*)

Lors de son embauche, l'employeur doit fournir au salarié un document sur lequel sont reproduites les informationscontenues dans la déclaration préalable (copie de la déclaration unique d'embauche ou contrat de travail). Ce document doit en outre mentionner, en cas d'expatriation du salarié excédant une période d'un mois, la durée de l'expatriation, la devise servant au paiement de la rémunération et, la cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ainsi que les conditions derapatriement du salarié.

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B) Comment et où effectuer la déclaration unique d'embauche ?

Par minitel, sur le 3614 EMBAUCHExx (xx = n° du dép artement où est situé votre établissement), Par courrier, en retournant le formulaire au "Service Déclaration d'Embauche" de l’URSSAF dont relève votre entreprise, Par internet, sur le site www.due.fr. C) Quant établir votre déclaration ?

Ladéclaration est à remplir obligatoirement avant toute embauche d'un salarié et, au plus tôt, huit jours avant l'embauche

II - AUTRES FORMALITES
L'employeur doit encore accomplir les démarches suivantes : A) Immatriculation à une caisse de retraite complémentaire (Arrco et Agirc) Trois cas peuvent se présenter : 1° Caisse de retraite complémentaire obligatoire po ur certains secteurs d’activitéspécifiques (bâtiment, alimentation, imprimerie etc…). Dans ces secteurs, une convention collective ou un accord de retraite désigne la caisse à laquelle l'entreprise doit obligatoirement adhérer (consulter l'organisation professionnelle).

2° Choix entre deux caisses de retraite interprofes sionnelles Depuis le 1er janvier 2002, si aucune caisse de retraite obligatoire n’est désignée, l’entreprise...
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