les formalités d'embauche

Pages: 10 (2462 mots) Publié le: 14 septembre 2014

A3 – Gestion et développement des ressources humaines

S31.1 Les formalités d’embauche et de départ



1. Les formalités liées à l’embauche


1.1 La procédure d’embauche d’un salarié


1.2 Les formalités à l’égard de l’administration

La déclaration unique d’embauche : une seule formalité pour 7 obligations

La déclaration unique d’embauche est un document obligatoiretransmis à l’URSSAF à l’occasion de tout recrutement d’un salarié dépendant du régime général de la sécurité sociale.
Imposée à tous les employeurs, la déclaration unique d’embauche est une formalité qui concerne tous les secteurs d'activité, toutes les conditions d'exercice de la profession et toutes les durées d'engagement confondus.

La DUE doit impérativement être faite avant la prise defonction effective ou la période d'essai du salarié. Dans les deux cas, elle est à déposer au plus tôt 8 jours avant l'embauche.
Elle peut être réalisée soit :
Directement par l’employeur
Par l’intermédiaire d’un tiers déclarant agissant pour son compte (par exemple un expert-comptable)

Avantage de la DUE

La déclaration unique d’embauche est un moyen d'effectuer toutes les démarches etformalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié, en une seule déclaration qui est ensuite transmise à l'Urssaf et aux autres organismes sociaux.

La DUE permet d’effectuer plusieurs formalités en une seul fois
la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
la déclaration d'une première embauche dans un établissement
la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de laSécurité sociale
la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage
la demande d'adhésion à un service de santé au travail
la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire
la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Intérêt de la DUE

Pour le salariéPour l’entreprise
Ouvrir aux salariés des droits sociaux
Bénéficier de tous ses droits à exonération éventuels
Etre couvert en cas d’accident de travail
Eviter toutes sanctions, pour dissimulation d’emploi salarié
Le délit pénal de travail dissimulé est passible de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende




 Mettre à jour le registre unique du personnel

Établi par l’employeur, quel quesoit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.

Contenu du registre unique du personnel
Indications minimum Le code de travail indique que le Registre Unique du Personnel (ou RUP) doit contenir "les noms et prénoms de tous les salariés".

Cf. article L 1221-13 du code du travail.Indications complémentaires
Le code du travail indique que ce registre doit aussi mentionner, pour chaque salarié :
la nationalité ;
la date de naissance ;
le sexe ;
l'emploi ;
la qualification ;
les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numérod'ordre du titre valant autorisation de travail ;
pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention "contrat à durée déterminée" ;
pour les salariés temporaires, la mention "salarié temporaire" ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ;
pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention "mis àdisposition par un groupement d'employeurs "ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ;
pour les salariés à temps partiel, la mention "salarié à temps partiel" ;
pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention "apprenti" ou "contrat de professionnalisation".


D'autres mentions que l'on pourra nommer "facultatives" peuvent...
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  • Eur1 formalités
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