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les formes juridiques des entreprises

1187 mots 5 pages
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Les différentes formes juridiques d’une entreprise
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : les sociétés de capitaux :

société anonyme (SA). société à responsabilité limitée (SARL). société en commandite par actions.
Les sociétés de personnes :

Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". société en nom collectif. société en commandite simple. société en participation.

Les sociétés de capitaux :
1/La société anonyme :
Définition : la société anonyme c’est une société commerciale.

Caractéristiques :
Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.
Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et
300.000 DH dans le cas contraire.
Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH
La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.
Il existe trois types des sociétés anonymes : les sociétés anonymes qui font publiquement appel à l’épargne et ce sont toutes sociétés dont les titres sont cotés en bourse et toute société qui compte plus de 100 actionnaires.
Les sociétés anonymes simplifiées qui sont créées exclusivement par deux ou plusieurs sociétés.
Chacune de ces sociétés doit avoir un capital au moins égal à 2.000.000 dh.
Les sociétés anonymes normales : elles peuvent être partagées en deux catégories :
1/ Les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1.500.000 dh ; celles-ci peuvent être dirigées par une seule personne appelé directeur unique.
2/Les sociétés anonymes dont le capital est supérieur à 1.500.000 dh ; celles-ci doivent être dirigées par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance.

2/La société à responsabilité limitée :
Définition :
C’est une société commerciale qui est constituée par une ou plusieurs personnes.

Caractéristiques :
Une seule personne dite-associée unique- peut constituer une SARL.
Le nombre maximum d’associés

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