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LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES

4510 mots 19 pages
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LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES

ENTREPRISE INDIVIDUELLE
EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité
SARL
SNC = société en nom collectif
SAS/SASU = société par action simplifié
SA
CREATION
Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration
- ouverture d’un compte de dépôt
-statut à faire enregistrer au centre des impôts
- publication annonce légale
- dépôt des docs au greffe du TC
-l’entrepreneur est totalement libre, il peut prendre tt les décisions qu’il veut même celles contraire à l’intérêt de la STE
-élaboration d’un projet de statut
- ouverture d’un compte de dépôt
-statut à faire enregistrer au centre des impôts
- publication annonce légale
- dépôt des docs au greffe du TC
-déblocage du capital sur justification immatriculation(KBIS)
-élaboration d’un projet de statut
- ouverture d’un compte de dépôt
-statut à faire enregistrer au centre des impôts
- publication annonce légale
- dépôt des docs au greffe du TC
-déblocage du capital sur justification immatriculation(KBIS)
La forme SARL est interdite aux :
Les professions libérales réglementées/ les débits de tabac / les entreprises de spectacles/les agents d’assurance et organisme financier
-élaboration d’un projet de statut
- ouverture d’un compte de dépôt
-statut à faire enregistrer au centre des impôts
- publication annonce légale
- dépôt des docs au greffe du TC
-déblocage du capital sur justification immatriculation(KBIS)
-élaboration d’un projet de statut
- ouverture d’un compte de dépôt
-statut à faire enregistrer au centre des impôts
- publication annonce légale
- dépôt des docs au greffe du TC
-déblocage du capital sur justification immatriculation(KBIS)
-élaboration d’un projet de statut
- ouverture d’un compte de dépôt
-statut à faire enregistrer au centre des impôts
- publication annonce légale
- dépôt des docs au greffe du TC
-déblocage du capital sur justification

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