Les différentes formes juridiques et commerciales

Les entreprises peuvent être constituées sous forme individuelle ou sociétaire. Le choix du statut juridique entraine des conséquences fiscale, sociales et administratives tant pour le créateur et sa famille que pour l’entreprise.

I. L’entreprise individuelle (EI)
C’est la structure de référence des artisans, commerçants et des professions libérales.
À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel). La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de protéger son habitat (sa résidence principale) par acte établi chez le notaire.
Capital : Un capital minimum n’est pas nécessaire pour constituer une entreprise individuelle.
Imposition : Le chef d’entreprise est imposé sur ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu.
Formalités : Les formalités à accomplir pour la création d’un entreprise individuelle sont simplifiées : il n’y a pas de statuts à rédiger (ensemble des mentions obligatoires écrites qui fixe le cadre d’une entreprise : forme, nom, siège social..), le dossier d’immatriculation doit simplement être déposé au centre de formalité des entreprises (CFE).

II. Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Depuis janvier 2011 L’EIRL est le nouveau statut pour les entrepreneurs indépendants. Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers professionnels. Ainsi, l’entrepreneur décide quels biens personnels il veut affecter à son activité professionnelle. Ces biens