Les garanties réelles
LE GAGE

Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un objet mobilier à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur.

C’est un contrat :

Selon l’article 1192 du D.O.C : l’acte écrit n’est pas requis, lorsque la valeur du gage et la dette garantie prises chacune isolément n’excèdent pas 200 Dhs.

Il a le caractère commercial ou civil selon la dette qu’il tend à couvrir.

Le contrat principal étant le prêt.

La remise de la chose est une condition de la validité du contrat.

Il comporte des obligations réciproques.

LE CONTRAT DE GAGE ASSORTI DE LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR

Le débiteur remet une chose mobilière dont il est propriétaire à son créancier ou à un tiers détenteur, qui le garde « en gage », en garantie, jusqu’au paiement de sa dette. Ce gage entraine généralement la dépossession.

Les effets :

Le créancier gagiste a un droit de rétention.
Il est autorisé à retenir la chose gagée, jusqu'à paiement intégrale de sa créance. Le gage confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu'à parfait acquittement de la dette, de la vendre si l’obligation n’est pas acquittée, et d’être payé sur le prix, en cas de vente par privilège et préférence à tout autre créancier (art.1184 du D.O.C).
- Le créancier gagiste, dont la créance est exigible, en cas d’inexécution du débiteur, à la faculté , 7jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, s’il y en a un, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
- La convention par laquelle une personne s’oblige à donner en gage une chose déterminée confère au créancier le droit d’exiger la délivrance du gage et à défaut, dommages et intérêts.

LE WARRANTAGE DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS UN MAGASIN GENERAL

Tous dépôts de marchandises dans un les magasins généraux institués par le droit du 23chaaban 1333